Gascon Droit immobilier

Aux termes de la Loi sur les impôts (la « Loi »), certains contrats de construction conclus entre un entrepreneur et un sous-contractant nécessitent l’obtention d’une attestation de Revenu Québec confirmant que le sous-contractant respecte les lois fiscales québécoises et n’a pas de compte en souffrance auprès de Revenu Québec (l’« Attestation »).

Contrats visés par la Loi :

  • tout contrat conclu après le 29 février 2016 entre un entrepreneur et un sous-contractant et prévoyant l’exécution de travaux de construction nécessitant une licence en vertu de la Loi sur le bâtiment; et
  • le total du coût du contrat conclu et/ou de celui des contrats antérieurs conclus entre les mêmes entrepreneur et sous-contractant dans la même année civile, est supérieur ou égal à 25 000 $ (avant taxes).

Qui doit obtenir l’Attestation?

  • Le sous-contractant doit, entre la date de soumission du contrat et le 7e jour suivant la date du début des travaux en découlant (la « Période du début des travaux»), détenir une Attestation et en remettre une copie à l’entrepreneur.

L’entrepreneur doit :

  1. pendant la Période du début des travaux, obtenir du sous-contractant une copie de l’Attestation et s’assurer que celle-ci est valide; et
  2. au plus tard le 10e jour suivant la date du début des travaux, en vérifier l’authenticité auprès de Revenu Québec (collectivement, les « Obligations de l’entrepreneur »).

En vertu de la Loi, un entrepreneur se définit comme étant « toute personne qui fait exécuter, en tout ou en partie, des travaux de construction pour lesquels elle doit être titulaire d’une licence de la Régie du Bâtiment du Québec ». La Loi sur le bâtiment prévoit qu’« est présumée être un entrepreneur la personne qui offre en vente ou en échange un bâtiment ou un ouvrage de génie civil, à moins qu’elle ne prouve que les travaux de construction de ce bâtiment ou ouvrage n’ont pas été exécutés dans un but de vente ou d’échange ».

En jumelant la définition d’entrepreneur au sens de la Loi sur le bâtiment et les dispositions de la Loi, il faut comprendre que le propriétaire d’un projet de copropriété est assimilé à un entrepreneur et est donc lui-même assujetti aux Obligations de l’entrepreneur.

Ces nouvelles obligations doivent donc se refléter dans tout contrat de construction, de partenariat ou documentation relative aux financements de construction.

Par Georges Jebara