Aux termes de la Loi sur les impôts (la « Loi »), certains contrats de construction conclus entre un entrepreneur et un sous-contractant nécessitent l’obtention d’une attestation de Revenu Québec confirmant que le sous-contractant respecte les lois fiscales québécoises et n’a pas de compte en souffrance auprès de Revenu Québec (l’« Attestation »). Contrats visés par la Loi : tout […]

Une entreprise en démarrage aura souvent recours à différentes sources de financement afin d’amasser le capital nécessaire pour lancer son projet. Après la mise de fonds personnelle de l’entrepreneur, l’une des principales sources de financement d’une entreprises en démarrage est le financement accordé par les parents et amis de l’entrepreneur, aussi connu sous le nom […]