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Décollage reporté (et exigence d’une permission levée?) pour l’appel du premier jugement rendu sur le fond d’une instance scindée
LITIGE
La plupart des praticiens en litige se souviendront de la règle de l’ancien Code de procédure civile qui suspendait la naissance du droit d’appeler d’un premier jugement rendu sur le fond d’une instance scindée jusqu’à ce…
Résumé des impacts suivant l’adoption du projet de loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
DROIT IMMOBILIERL’Assemblée nationale adoptait, le 21 février dernier, le projet de loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (la « Loi »). Selon le législateur, ces modifications, ayant pour objectif d’accroître…
INTERPRÉTATION ÉLARGIE DU TERME « IMMEUBLE » : LES IMPLICATIONS POUR LES CENTRES DE DONNÉES
CENTRES DE DONNÉES, DROIT IMMOBILIERAu Québec, les municipalités peuvent percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données, tout comme sur d’autres types de biens immobiliers et équipements. Les modalités de taxation sont bien sûr soumises à plusieurs…