La Gazette officielle du Québec a publié le 12 juin 2019 le projet de Règlement modifiant le règlement sur les établissements d’hébergement touristique (le « Projet » et le « Règlement », respectivement)[1]. Cette publication fait suite à l’annonce du 5 juin dernier à ce sujet par la ministre du Tourisme Caroline Proulx. Cette mise à jour de la […]
Le 13 juin prochain, les nouvelles dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») concernant la propriété effective des sociétés de régime fédéral entreront en vigueur. Ainsi, les sociétés à capital fermées et constituées sous la LCSA devront tenir un Registre des particuliers ayant un contrôle important identifiant leurs bénéficiaires effectifs. […]
L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme bien connu de garantie de créances offert aux personnes ayant participé à la construction d’un immeuble. Cette hypothèque se voit octroyer un rang prioritaire aux hypothèques conventionnelles, ce qui peut constituer un irritant majeur pour le propriétaire de l’immeuble et son institution financière. Mesures de conservation L’hypothèque […]