LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS CORPORATIVES DES SOCIÉTÉS À CAPITAL FERMÉ FÉDÉRALES ENTRANT EN VIGUEUR EN JUIN 2019

Le 13 juin prochain, les nouvelles dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») concernant la propriété effective des sociétés de régime fédéral entreront en vigueur. Ainsi, les sociétés à capital fermées et constituées sous la LCSA devront tenir un Registre des particuliers ayant un contrôle important identifiant leurs bénéficiaires effectifs.

Les nouvelles dispositions de la LCSA définissent un particulier ayant un contrôle important comme étant un particulier :

« a) qui a l’un ou l’autre des droits ou intérêts ci-après, ou toute combinaison de ceux-ci, relativement à un nombre important d’actions :

(i) il en est le détenteur inscrit,
(ii) il en a la propriété effective,
(iii) le cas échéant, il exerce un contrôle direct ou indirect ou a la haute main sur celui-ci;

b) qui exerce, le cas échéant, une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société;

c) à qui les circonstances réglementaires s’appliquent. »

À cet égard, un « nombre important d’actions » signifie :

Tout nombre d’actions conférant vingt-cinq pour cent ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société;

Tout nombre d’actions équivalant à vingt-cinq pour cent ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société.

Concrètement, la société fermée devra s’enquérir sur ses actionnaires et sur les actionnaires de ses actionnaires corporatifs, afin de déterminer les personnes physiques détenant le contrôle de la société fédérale fermée ou exerçant une influence importante sur cette dernière, tant directement qu’indirectement.

Afin d’identifier adéquatement ces particuliers, le législateur demande que les informations suivantes soient inscrites dans le registre :

Nom, date de naissance et dernière adresse connue;
Juridiction de résidence, à des fins fiscales;
Date à laquelle ils sont devenus des particuliers ayant un « contrôle important » et, le cas échéant, celle où ils ont cessé d’avoir cette qualité;
Description de la manière dont ils sont des particuliers ayant un « contrôle important » de la société ; notamment, s’il y a lieu, une description de leurs droits ou intérêts, relativement aux actions de la société;
Mesures prises par la société pour identifier tous les particuliers ayant un « contrôle important et pour s’assurer que les renseignements inscrits au nouveau registre sont exacts, exhaustifs et à jour;
Tout autre renseignement prévu par règlement.

Bien que l’information de ce registre soit de nature privée et qu’elle ne soit pas transmise à Corporation Canada, le Directeur nommé en vertu de la LCSA, les créanciers de la société et ses actionnaires peuvent consulter le registre et en obtenir un extrait sur demande, sous certaines conditions.

Le non-respect, par ces sociétés, de maintenir ce registre peut mener à une pénalité de 5 000$. En outre, les administrateurs et/ou les dirigeants et/ou les actionnaires de la société qui, sciemment, ne se conforment pas aux nouvelles dispositions de la LCSA, ou fournissent des informations fausses ou trompeuses, peuvent se voir infliger des pénalités allant jusqu’à 200 000$ ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Compte tenu que l’objectif derrière ce nouveau registre est d’assurer une plus grande transparence quant à la propriété et au contrôle d’une société et d’aider les organismes d’application de la loi à contrer les activités comme le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, les gouvernements provinciaux emboiteront éventuellement le pas au gouvernement fédéral en adoptant des dispositions similaires à celles de la LCSA.

Par Me Mélanie Masson, en collaboration avec Catherine Demers, stagiaire