LOCATION DE TYPE «AIRBNB» : MODIFICATIONS IMPORTANTES AU RÈGLEMENT SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
La Gazette officielle du Québec a publié le 12 juin 2019 le projet de Règlement modifiant le règlement sur les établissements d’hébergement touristique (le « Projet » et le « Règlement », respectivement)[1]. Cette publication fait suite à l’annonce du 5 juin dernier à ce sujet par la ministre du Tourisme Caroline Proulx.
Cette mise à jour de la réglementation encadrant l’hébergement collaboratif, mieux connu sous les formes de « Airbnb » et « HomeAway », permettra, selon la ministre, d’assurer une plus grande équité fiscale entre les Québécois, tout en leur permettant de tirer légalement les bénéfices associés à ces innovations technologiques[2].
Le Projet propose principalement la création d’une nouvelle catégorie d’établissement d’hébergement appelée « établissement de résidence principale ». Cette catégorie consiste en un « établissement où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de l’exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place[3] ».
La résidence principale correspond, selon le Projet, à la résidence où l’exploitant, personne physique, demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique, et dont l’adresse correspond à celle que l’exploitant indique aux ministères et organismes du gouvernement[4]. Notons que le Projet ne précise pas de durée maximale pour laquelle un exploitant peut mettre sa résidence principale en location.
La personne exploitant un établissement de résidence principale pourra obtenir en ligne son attestation de classification prévue par le Règlement, laquelle consistera en un avis écrit comportant le numéro de l’établissement, sa catégorie et sa date d’expiration[5]. L’exploitant devra indiquer ce numéro dans toute publicité (incluant tout site Internet) ainsi que dans tout contrat de location[6].
En vertu du Projet, l’exploitant de l’établissement aura l’obligation d’obtenir et de transmettre l’autorisation du syndicat de copropriété dans le cas où l’établissement est situé dans un immeuble détenu en copropriété divise, dans le cadre de sa demande d’attestation de classification. Le même principe s’appliquera dans le cadre d’un établissement régi par un bail résidentiel : le locataire devra obtenir et transmettre la permission de son locateur.
Fait notable, le Projet retire de la définition d’établissement d’hébergement touristique prévue au Règlement la notion de location « sur une base régulière lors d’une même année civile », laquelle pouvait porter à interprétation. Il ajoute toutefois que la disponibilité de l’unité est rendue publique « par l’utilisation de tout média »[7].
Ainsi, après l’entrée en vigueur du Projet, il demeurera interdit d’offrir une résidence secondaire en location, à moins de la transformer officiellement en résidence de tourisme.
Rappelons que des amendes variant de 500 $ à 50 000 $ pour une personne physique et de 1 000 $ à 100 000 $ pour une entreprise, peuvent être imposées en cas de non-respect des dispositions de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique[8] et son Règlement.
Les personnes intéressées ont jusqu’au 27 juillet 2019 pour faire parvenir leurs commentaires par écrit à la ministre du Tourisme relativement au Projet.
Par Émilie Therrien
[1] http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=70671.pdf et Chapitre E-14.2, r. 1
[2] http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=ajd&type=1&idArticle=2706055109
[3] Article 3 du Projet
[4] Ibid.
[5] Article 6 du Projet
[6] Article 11 du Projet
[7] Article 1 du Projet
[8] Chapitre E-14.2