[Mis à jour le 26 août 2019 : voir à la fin de ce texte]

Le 13 mai 2019, le ministre des Finances du Québec annonçait différentes mesures visant à lutter contre les planifications fiscales agressives dans le cadre du plan d’action pour assurer l’équité fiscale.

Parmi ces mesures, il y a celles relatives aux sociétés prête-nom qui méritent notre attention. Ainsi, la législation fiscale sera modifiée de façon à ce que les parties à une convention de prête-nom soient dans l’obligation de dévoiler le contrat de prête-nom intervenu entre elles. Il est par ailleurs établi que la divulgation faite par l’une des parties au contrat de prête-nom sera réputée avoir aussi été faite par l’autre partie.

Depuis le 17 mai 2019, il faut donc divulguer au ministre du Revenu tout contrat de prête-nom, et ce, dans les 90 jours de sa conclusion.

Les informations à divulguer (il y aura éventuellement un formulaire prescrit) sont :

  • date du contrat de prête-nom;
  • identité des parties au contrat;
  • description complète des faits relatifs à l’opération à l’égard de laquelle le contrat se rapporte;
  • identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération entraîne des conséquences fiscales;
  • tout autre renseignement requis par le formulaire à être éventuellement disponible.

Pénalité

Les parties qui font défaut de produire la déclaration dans le délai prescrit pourront solidairement encourir, jusqu’à concurrence de 5 000 $, une pénalité de 1 000 $ et une pénalité additionnelle de 100 $ par jour, à compter du 2e jour que dure l’omission.

Application

Ces dispositions s’appliquent également à tout contrat de prête-nom conclu avant le 17 mai 2019 et dans ces cas, il faut divulguer les renseignements décrits ci-haut auprès de Revenu Québec au plus tard le 16 septembre 2019.

Formulaire prescrit

Au 2 août 2019, aucun formulaire prescrit n’était disponible. Alors que faire?

a) Il a été porté à notre attention que les formulaires T5013/T2 contiennent une case à cocher pour indiquer si le contribuable qui produit la déclaration est partie à un contrat de prête-nom. Si cette case est cochée, nous comprenons qu’il faille donner les mêmes informations que celles requises et mentionnées ci-haut; Par conséquent, si cela a été fait (il y a lieu de s’en assurer auprès du comptable ou auditeur), nous croyons alors que le contribuable a déjà respecté les exigences de dévoiler le contrat de prête-nom.

b) Si la case du formulaire T5013/T2 n’a pas été cochée, et que d’ici le 16 septembre 2019, le formulaire prescrit n’est toujours pas disponible, nous suggérons de transmettre au ministre du Revenu les informations requises aux termes d’un avis écrit.

NOUVELLE DE DERNIÈRE HEURE

Revenu Québec a annoncé, le 22 août dernier, que la date limite du 16 septembre 2019, était reportée et que la déclaration de renseignements devra être produite au plus tard :

1. le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;

2. le 90e jour qui suit la sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures de divulgation d’un contrat de prête-nom.

Prenez note qu’aucun projet de loi à cet effet n’a été publié au 26 août 2019.

Par Jean Proulx