Gascon Avocats

Le Québec est en pleine effervescence avec l’arrivée de plusieurs opérateurs de centres de données. En effet, le Québec offre de nombreux avantages dont une source d’énergie abordable et abondante par le réseau électrique d’Hydro-Québec et un climat plus frais. De plus, la réputation mondiale de Montréal en matière d’intelligence artificielle vient renforcer l’attrait des marchés québécois.

L’opération de centre de données implique plusieurs considérations juridiques. Aux fins des présentes, nous en analyserons trois.

  1. Identification de la nature du contrat entre l’opérateur et le client;
  2. Octroi de garanties sur les actifs; et
  3. Entretien et pannes

1. Identifier la nature du contrat entre l’opérateur et le client

Une des premières questions à se poser est la nature juridique du contrat par lequel l’opérateur de centre de données confère un droit d’accès et d’utilisation à un client. Ce contrat se définit habituellement comme un bail, une licence ou un contrat d’accès.

Sommairement, le client paie un loyer pour utiliser un espace défini pour une durée déterminée. Le bail serait donc le mécanisme pressenti. Or, le bail engendre des obligations légales spécifiques prévues au Code civil du Québec à l’encontre de l’opérateur en plus d’octroyer au locataire des droits précis (entre autres, le droit de publier un avis de bail).

L’octroi d’un droit d’accès ou d’une licence par l’opérateur au client représente donc un mécanisme mieux adapté aux réalités commerciales de l’opérateur et lui fournit une plus grande flexibilité en matière d’accessibilité à l’espace occupé tout en permettant au client d’avoir un accès à un espace prédéfini.

Nous vous invitons donc à la prudence dans le cadre de la rédaction de vos ententes commerciales avec votre clientèle afin de bien distinguer si nous sommes en présence d’un bail, d’une licence ou d’un droit d’accès.

2. Octroi de garanties sur les actifs

Les contrats consentis par l’opérateur doivent prévoir clairement que le client ne peut consentir, directement ou indirectement, toute garantie ou droit à un créancier ou un tiers qui vise les actifs de l’opérateur ou du reste de sa clientèle.

Il est commun que la clientèle finance ses équipements ou les offre en garantie. Certains clients demanderont également la latitude de procéder à leurs propres travaux d’installation. De ce fait, la clientèle doit être informée qu’elle ne peut, en aucun cas, consentir des garanties larges qui visent les actifs du centre de données (par exemple, les installations communes) ou permettre que soient publiées des hypothèques légales de la construction sur l’immeuble de l‘opérateur.

Tout défaut à cet égard doit engendrer une obligation d’indemnisation en faveur de l’opérateur en plus de lui donner la discrétion de résilier le contrat d’accès.

3. Entretien et pannes

L’accessibilité à une source d’énergie représente la préoccupation centrale de la clientèle. À ce titre, l’opérateur doit assurer un plan de maintien constant de l’électricité et fournir des garanties à sa clientèle. En effet, les dommages potentiels aux activités de la clientèle sont significatifs.

Ces garanties prennent souvent la forme d’une entente de services (ou d’un accord sur les niveaux de services) qui régit la disponibilité du service, les périodes d’entretien planifiées par l’opérateur et leur durée. Cette même entente régit également les pannes, l’entretien d’urgence et la durée consentie à l’opérateur afin de réparer le problème. Si les pannes ou l’entretien d’urgence perdurent au-delà de la durée prédéterminée, l’opérateur offrira alors des crédits de services qui se calculeront en prenant en compte la durée de la panne et les mensualités.

L’offre de crédits de service par l’opérateur doit donc être clairement définie et limitée. Les crédits de services doivent représenter des dommages liquidés et être la seule source de recours par la clientèle. Les dommages indirects tels que la perte de données ou la perte financière doivent être spécifiquement exclus.

L’accord de niveau de services doit également exclure tout entretien planifié par l’équipe technique de l’opérateur, les problèmes extérieurs qui ne sont pas attribuables à l’opérateur, les problèmes propres aux clients (problèmes de logiciels, déconnexion) et la force majeure.

Par Audrey Robitaille