PROROGATION DES DÉLAIS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») a annoncé le 23 mars 2020, qu’en raison de la perturbation causée par le virus COVID-19, le commissaire des brevets, le Registraire des marques de commerce (le « Registraire »), et le ministre de la Justice ont désigné tous les jours compris entre le 16 mars 2020 et le 31 mars 2020 pour être reportés. Le résultat de la désignation de ces jours est que, si un délai fixé tombait entre le 16 mars et le 31 mars 2020, en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels, à l’égard de toute affaire devant l’OPIC, ils tombent désormais au 1^er avril 2020.

Le Registraire s’est également engagé à faire en sorte que les parties puissent obtenir des prolongations de leurs délais affectés par la COVID-19 devant la Commission des oppositions des marques de commerce.

Pour les délais tombant après le 1^er avril 2020, le Registraire considérera la perturbation causée par la COVID-19 comme une circonstance suffisante pour obtenir une prolongation de délai. Dans certains cas, le Registraire pourrait aussi utiliser son pouvoir discrétionnaire pour prolonger les délais de sa propre initiative, s’il est dans l’intérêt de la justice de le faire. Il est d’ailleurs très probable que cette période de prorogation soit prolongée au-delà du 31 mars 2020.

À noter que les services en ligne de l’OPIC sont disponibles en tout temps et en tout lieu et que nous pouvons ainsi continuer à assurer le dépôt de vos demandes d’enregistrement de marques de commerce sans interruption.

Pour plus de renseignements sur les mesures misent en place par l’ Office de la propriété intellectuelle du Canada, veuillez consulter le site officiel.

Par Mélanie Masson