AU TOUR DES TRIBUNAUX DE SUBIR LES EFFETS DE LA COVID-19

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec a décrété l’état d’urgence sanitaire. Ce faisant, la Juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont obtenu de nouveaux pouvoirs permettant de suspendre ou de prolonger certains délais.

Le 15 mars 2020, la Juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont publié un arrêté, dont l’effet était immédiat, afin de suspendre les délais de procédure civile tant que le gouvernement maintiendra l’état d’urgence sanitaire.

Le 20 mars 2020, le gouvernement a donc prolongé l’état d’urgence jusqu’au 29 mars 2020, et l’a encore prolongé jusqu’au 7 avril.

Pendant la période, les délais de prescription et de procédure, plus particulièrement les délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure en matière civile, sont suspendus. Il sera donc important de suivre attentivement les prolongements de l’état d’urgence sanitaire pour calculer adéquatement les délais de déchéance des droits, afin d’éviter de les perdre.

Pendant ce temps, une série de mesures ont été mises en place dans les tribunaux de la province pour assurer la santé et la sécurité et des justiciables et du personnel du système judiciaire. Voici un résumé :

Cour d’appel du Québec :

• les audiences devant se tenir d’ici le 1^er mai sont reportées indéfiniment
• les parties peuvent toutefois demander conjointement que leur dossier soit tranché sans audience sur la base de documents écrits
• en cas d’urgence, des auditions pourront être tenues selon les modalités à convenir au cas par cas

Cour supérieure du Québec et Cour du Québec :

• les audiences devant se tenir d’ici le 1^er mai sont reportées indéfiniment
• certaines salles d’audience demeurent ouvertes pour traiter des affaires urgentes, comme les injonctions interlocutoires, les ordonnances de sauvegarde, les oppositions aux saisies ou toute autre demande considérée urgente par le tribunal

Quant aux huissiers de justice, il leur est toujours possible de signifier des documents lors de situations urgentes.

Enfin, bien que les activités judiciaires soient limitées, les tribunaux incitent les avocats des parties à discuter entre eux et à faire usage des moyens technologiques disponibles afin de faire avancer leur dossier. D’ailleurs, le 26 mars dernier, une audition avec témoins a eu lieu au palais de justice de Trois-Rivières. Nous pouvons espérer que d’autres palais de justice s’y mettront afin d’aider l’accès à la justice en ce temps de crise.