LES NOUVELLES EXIGENCES DU GOUVERNEMENT QUÉBÉCOIS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE CORPORATIVE

En juin dernier, la Loi canadienne sur les sociétés par actions a été amendée afin d’inclure de nouvelles dispositions concernant la propriété effective des sociétés de régime fédéral. Ce sera bientôt au tour de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (« LSAQ ») de connaitre de profonds changements.

Des mesures législatives seront prochainement mises en place afin d’implanter les nouvelles exigences du gouvernement québécois dans Le Plan d’action pour assurer l’équité fiscale visant à accroître la transparence corporative, en exigeant des entreprises qu’elles déclarent au Registraire des entreprises du Québec (« REQ ») les informations personnelles (nom, mois et année de naissance, adresse résidentielle et adresse pour fins de signification) relatives aux bénéficiaires ultimes des entreprises. Ceci permettra de faire la recherche, par nom ou par adresse, d’une personne physique dans le REQ.

Cette obligation s’appliquera à la plupart des entreprises actuellement tenues de s’immatriculer au REQ, mais pas aux personnes morales dont les actions sont cotées en Bourse, ni aux personnes morales de droit public et ni aux organismes à but non lucratif.

Il est à noter que la notion de « bénéficiaire ultime » englobe, notamment, les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions, sous forme de droits de vote ou en valeur, de l’entreprise visée ou celles exerçant une influence qui pourrait entraîner un contrôle de fait de celle-ci.

Le gouvernement québécois s’est engagé à améliorer la transparence corporative tout en protégeant la vie privée et les renseignements personnels. Le public aura donc accès à l’information sous certaines réserves. Par exemple, le REQ ne publiera pas d’informations relatives aux mineurs qui sont bénéficiaires de fiducies. Le REQ conservera également le droit de prévenir la consultation d’informations personnelles si cela pose un sérieux danger pour la sécurité du bénéficiaire ultime.

Dans la lignée de ces mesures visant la transparence corporative, le gouvernement québécois a également exprimé sa volonté d’interdire expressément l’émission de bons de souscription (lesquels octroient le droit de souscrire à des actions à un prix prédéterminé) ou d’options d’achat d’actions (qui constituent une promesse de vendre des actions à un prix prédéterminé) au porteur, puisque ces derniers ne permettent pas à la société émettrice de déterminer le bénéficiaire ultime.

Les dispositions de la LSAQ seront donc harmonisées à celles de la loi fédérale. Pour plus d’informations à cet égard, vous pouvez consulter notre article La propriété effective et les nouvelles obligations corporatives des sociétés à capital fermé fédérales entrant en vigueur en juin 2019 publié en juin dernier.

Par Mélanie Masson