Mesures prises par le gouvernement fédéral et la SCHL pour contrer les effets économiques du COVID-19

Le 16 mars dernier, le gouvernement du Canada, par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL »), a lancé une version révisée du Programme d’achats de prêts hypothécaires assurés (« PAPHA ») en vertu duquel le gouvernement s’engageait à acheter 50 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par la SCHL. Le but est de procurer un financement stable aux banques et aux prêteurs hypothécaires afin de permettre d’assurer la continuité des prêts aux consommateurs et aux entreprises du Canada. Le 26 mars dernier, la SCHL a élargi le PAPHA à 150 milliards de dollars.

L’achat de ces blocs de prêts par la SCHL fournira aux banques des fonds additionnels qu’elles pourront par la suite utiliser pour accorder de nouveaux prêts afin d’aider les entreprises et autres emprunteurs. Dans le contexte, il s’agit d’une excellente nouvelle pour le marché immobilier canadien. Ces mesures permettront aux banques canadiennes de prêter davantage et ainsi faciliter la reprise de l’économie une fois la crise passée.

Cette mesure s’ajoute à plusieurs mesures déjà entamées par le gouvernement fédéral le 13 mars dernier dans le but de soutenir l’économie et le secteur financier. Ceci assurera le bon fonctionnement des marchés et l’accès continu des entreprises canadiennes au financement pendant la crise du COVID-19, dont les mesures suivantes :

un soutien financier de 10 milliards de dollars via un programme de crédits aux entreprises offert par l’intermédiaire de la BDC et d’EDC
un assouplissement par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) des modalités de la réserve pour stabilité que doivent détenir les banques d’importance systémique intérieure
un nouveau mécanisme d’acquisition des acceptations bancaires
l’élargissement de la portée du programme de rachat d’obligations du gouvernement du Canada afin d’injecter des liquidités dans les marchés et d’appuyer le processus d’établissement des prix
la baisse du taux directeur, pour une troisième fois au courant du mois de mars 2020, lequel se situe désormais à 0,25 % ; en date des présentes, quelques banques canadiennes ont déjà emboîté le pas pour situer leur taux préférentiel au Canada à 2,45 %

Programme de report de paiements hypothécaires lié à la COVID-19

Les propriétaires résidentiels qui ne sont pas en mesure d’effectuer leurs prochains versements de prêt hypothécaire suite à une perte d’emploi ou à une diminution des heures travaillées pourront demander, à tout moment pendant la pandémie, le report de leurs paiements hypothécaires.

Cette entente, qui est conclue entre le propriétaire et son prêteur, permet le report des paiements hypothécaires jusqu’à la fin de l’entente. Les paiements ainsi reportés ne s’effacent pas et doivent avoir été effectués une fois l’entente terminée. L’intérêt accru sur les sommes reportées s’ajoute au solde de capital alors dû. L’entente de report ne vise que les versements hypothécaires et non les autres paiements relatifs, comme les taxes foncières ou les primes d’assurance-vie ou d’assurance-invalidité, lesquelles doivent en tout temps être effectués lorsque dues.

La SCHL recommande aux propriétaires de communiquer avec leur institution financière pour prendre arrangement. Vous pouvez également voir avec votre conseiller juridique concernant les questions d’immobilier commercial.

Par Nicolas Lanthier

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