Aide gouvernementale pour le loyer commercial des petites entreprises
Le gouvernement fédéral a annoncé, le 24 avril 2020, la mise en place du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial afin de soutenir les locataires commerciaux dont les activités sont perturbées par la pandémie de la COVID-19 et les propriétaires commerciaux qui éprouvent des difficultés à respecter leurs obligations hypothécaires et autres frais fixes.
Le programme offrira, par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL), des prêts-subventions applicables aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles afin de couvrir jusqu’à 50 % des loyers payables par les petites entreprises admissibles pour les mois d’avril, mai et juin. En contrepartie, les propriétaires devront abaisser ou annuler les loyers des entreprises qui sont leurs locataires pour ces trois mois.
Pour le moment, seuls les propriétaires d’immeubles commerciaux ayant des prêts hypothécaires sont admissibles à l’Aide d’urgence.
Les petites entreprises admissibles sont celles qui ont un loyer mensuel qui n’excède pas 50 000 $ par emplacement, qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts et qui ont temporairement cessé leurs activités ou ont connu une baisse d’au moins 70 % de leurs revenus antérieurs à la pandémie de la COVID-19. L’Aide d’urgence sera également offerte aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance.
Le prêt-subvention accordé par la SCHL sera radié dans la mesure où le propriétaire accepte de réduire le loyer de l’entreprise locataire admissible d’au moins 75 % pour une période de trois mois, et pas moins de trois mois. Si nécessaire, la mesure pourra s’appliquer rétroactivement pour les mois d’avril et mai. Pendant cette période, le locataire pourra bénéficier du maintien dans les lieux, le droit d’expulsion du propriétaire étant suspendu.
Dans le cas où la réduction accordée par le propriétaire était de moins de 75 %, le prêt-subvention accordé par la SCHL pourrait devoir être remboursé selon des modalités qui seront établies prochainement.
Les propriétaires d’immeubles commerciaux n’ont aucune obligation d’adhérer au programme d’Aide d’urgence, bien que leurs locataires y soient admissibles. Or, ceux qui déposeront une demande auprès de la SCHL pourront s’assurer de recevoir 75 % du loyer applicable pour les mois d’avril, mai et juin, dans la mesure où la réduction de loyer accordée est de 75 %. Dans un tel cas, les petites entreprises locataires qui auront consenti à cette mesure bénéficieront quant à elles d’un allègement du loyer, n’étant tenu au paiement que de 25 % du loyer applicable pour ces mois.
L’application de l’Aide d’urgence et les modalités des prêts-subventions demeurent pour le moment incertaines et soulèvent plusieurs questions. Par exemple, les entreprises, qui ne rencontrent pas les critères d’admissibilité précités et qui sont réellement en difficulté, ne recevront rien, y compris celles dont le revenu a baissé de moitié alors qu’elles seront restées ouvertes pendant la COVID-19.
La SCHL a néanmoins résumé les exigences devant être satisfaites par les propriétaires d’immeubles commerciaux afin d’adhérer à l’Aide d’urgence, comme suit :
- être un propriétaire d’immeuble qui génère des revenus de location à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada
- être le propriétaire de l’immeuble commercial abritant les petites entreprises locataires touchées
- avoir un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif commercial dont au moins un des locataires est une petite entreprise
- avoir conclu ou conclure une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période d’avril (rétroactif), mai et juin 2020
(attention : une diminution inférieure à 75 % devrait entraîner le remboursement du prêt selon des modalités à être établies)
- l’entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés comprend un moratoire d’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020
- indiquer des revenus de location sur votre déclaration de revenus (de particulier ou de société) pour l’année d’imposition 2018 ou 2019 ou les deux
Par ailleurs, la SCHL cherche à développer en collaboration avec le Gouvernement un autre mécanisme par lequel les propriétaires d’immeubles commerciaux ne détenant pas de prêts hypothécaires pourront bénéficier d’une aide similaire.
Le gouvernement fédéral, qui prévoit la mise en place de l’Aide d’urgence vers la mi-mai, communiquera dans les prochains jours davantage de renseignements quant aux modalités du programme. Les demandes devront être présentées au plus tard le 31 août 2020.