Le 29 avril dernier, dans l’affaire Toronto Dominion c. Reine, la Cour d’appel fédérale a rendu une décision unanime quant à l’interprétation des articles 222 (1) et (3) de la Loi sur la taxe d’accise. La question centrale du litige était la suivante : « un créancier garanti qui reçoit le produit de la vente des biens d’un débiteur […]