Le 15 mars 2020, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont pris l’arrêté 2020-4251 afin de suspendre les délais de procédure civile et les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile. Le 23 mars 2020, certains délais en matière pénale ont également été suspendus par l’arrêté 2020-009, comme nous vous le rapportions dans l’article du bloG du 30 mars 2020.

Depuis le 1er septembre 2020, la suspension des délais a été levée et les tribunaux ont pu reprendre leurs activités. Puisque la computation des délais de prescription, de déchéances et de procédures afin de faire valoir des droits a des conséquences majeures sur ces droits, il est primordial d’y apporter une attention particulière.

En effet, la suspension des délais en matière civile et pénale a été levée et les délais ont recommencé à courir. La durée de la suspension a été de 170 jours, en raison de l’état d’urgence sanitaire. Par conséquent, cette période doit être prise en compte dans la computation des délais pour faire valoir un droit ou le préserver.

Si l’exercice d’un droit est venu à échéance pendant les 170 jours de la suspension, il serait important de vérifier combien de jours il reste à courir avant la déclaration de l’urgence sanitaire afin de calculer combien de jours il reste à courir depuis la levée de la suspension. De même, si un délai est venu à échéance après la levée de la suspension, 170 jours doivent être ajoutés lors de la computation des délais.

La levée de la suspension prévoyait également des effets spécifiques quant aux dossiers qui étaient déjà devant les tribunaux, car la levée de la suspension prévoyait qu’une période additionnelle de 45 jours devait être ajoutée aux délais prévus aux protocoles de l’instance en matière civile, en vigueur le 15 mars 2020. Les échéances qui apparaissaient à ce protocole d’instance, et pour la mise en état du dossier, ont automatiquement été prolongées d’une durée équivalente à la période de la suspension avec 45 jours additionnels, sans qu’aucune demande particulière ne soit requise.

Afin de vous assurer qu’il est encore temps de faire valoir vos droits, n’hésitez pas à nous contacter.

Greffe numérique judiciaire :

À l’heure des nouvelles technologies et afin de réduire les déplacements dans les palais de justice et d’améliorer le déroulement des activités judiciaire, le ministère de la Justice a mis en place une plateforme numérique permettant de déposer en ligne certaines procédures judiciaires à la Cour du Québec et à la Cour Supérieure.

Les justiciables et les professionnels du droit peuvent maintenant déposer en ligne certaines procédures et acquitter les frais judiciaires afférents, lorsqu’ils s’appliquent, via une carte de crédit. Le greffe numérique judiciaire est accessible à l’adresse : www.justice.gouv.qc.ca/greffenumerique.

Par Étienne Bisson-Michaud