Gascon est fier de représenter une importante société nord-américaine œuvrant en matière d’assurance dans la mise en place de ses garanties québécoises conformément aux dispositions de la loi 16. Cette loi, entrée en vigueur le 10 janvier 2020, se veut une refonte des lois encadrant la copropriété divise au Québec et instaure un régime de protection des acomptes versés à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise, notamment par la voie d’assurances ou de plan de garantie.

Dans la cadre de ce mandat chapeauté par Me Audrey Robitaille, associée, Gascon a prodigué des conseils à cet assureur quant aux implications de ces nouvelles obligations législatives et quant aux adaptations requises des garanties de l’assureur en plus de préparer l’ensemble de la documentation juridique et des modèles contractuels.

Dans le cadre de ce mandat continue, l’équipe de Gascon travaille également à la mise en place des garanties en faveur de cet assureur pour accorder cette garantie des dépôts aux projets résidentiels de promoteurs québécois.