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Le concept de marque de commerce est souvent méconnu des gens d’affaires. Cette protection juridique mise en place par la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») peut s’avérer bénéfique pour une entité tant au niveau légal que réputationnel, que ce soit pour protéger le nom de l’entreprise, le produit et service qu’elle offre ou son image. Le présent article expliquera pourquoi il n’est pas suffisant d’enregistrer un nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec (le « Registraire ») afin de protéger sa marque de commerce ainsi que les avantages de détenir un certificat d’enregistrement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC »).

Nom de l’entreprise au Registraire

Le processus de création d’une entreprise implique en premier lieu de lui trouver un nom qui lui est propre, et qui ne peut être déjà utilisé. En effet, le Registraire, ou Industrie Canada dans le cadre d’une entreprise à charte fédérale, refusera toute demande de constitution et d’immatriculation d’une entreprise pour laquelle le nom choisi est déjà utilisé et/ou réservé par une autre entité. Cependant, les entreprises peuvent avoir un ou plusieurs autres noms (ou nom d’emprunt), c’est-à-dire un autre nom que leur nom légal, pour la conduite des affaires au Québec. Le ou les noms d’emprunt doivent également être divulgués au Registraire, mais ils ne font pas l’objet d’une vérification formelle du Registraire.

Une marque de commerce enregistrée à OPIC

Une marque de commerce est un signe ou une combinaison de signe qui est utilisé par une personne ou une entité afin de distinguer ses produits et/ou services des autres produits et/ou services disponibles sur le marché[1]. La marque de commerce peut prendre plusieurs formes, soient les mots, les dessins, les goûts, les textures, des images en mouvement, etc. Il est également possible d’enregistrer le nom légal d’une entreprise, uniquement si le nom légal est utilisé pour identifier la source du produit ou du service, sous réserve du respect des autres dispositions de la Loi. 

L’enregistrement auprès de l’OPIC de la marque de commerce n’est pas obligatoire, puisque le fait d’utiliser la marque de commerce pendant une certaine période peut conférer des droits à l’utilisateur en vertu du droit commun. Or, en cas de litige, la preuve de l’utilisation d’une marque de commerce, sans qu’elle soit enregistrée, peut s’avérer difficile, coûteuse et insuffisante afin d’en protéger l’utilisation.

L’enregistrement d’une marque de commerce permet d’obtenir un certificat d’enregistrement, lequel constitue un droit exclusif d’usage de la marque de commerce partout au Canada, et ce, pour une durée de 10 ans, renouvelable. Le registre des marques de commerce, lequel est accessible au public, détaille la liste de toutes les marques de commerce en vigueur au Canada. Il est également possible d’enregistrer une marque de commerce 6 mois avant le début des activités de l’entreprise, et ainsi en réserver l’utilisation exclusive. Les plus grands avantages d’enregistrer une marque de commerce à l’OPIC est d’obtenir un droit d’utilisation exclusive de la marque de commerce et d’en faciliter la preuve en cas de litige. L’enregistrement du nom de l’entreprise au Registraire ne permet pas d’obtenir ces protections juridiques.

Les autres protections offertes par l’enregistrement de la marque de commerce sont d’ordre réputationnel. En effet, puisque le registre des marques de commerce est accessible au public en tout temps, il en découle une présomption de connaissance du public. Il s’agit d’un aspect dissuasif sérieux pour toute personne qui voudrait utiliser la marque de commerce enregistrée. Finalement, le registre des marques de commerce permet à un entrepreneur de mieux préparer l’élaboration de son plan d’affaires, puisqu’une recherche dans la base de données de OPIC lui permettra de voir plusieurs de ces concurrents et d’ainsi mieux se positionner dans l’industrie choisie.

En conclusion, l’immatriculation du nom de l’entreprise au Registraire n’offre pas les protections juridiques et réputationnelles que l’enregistrement de la marque de commerce à l’OPIC permet d’obtenir. L’enregistrement d’une marque de commerce est un moyen de protéger l’image de l’entreprise et le produit et/ou service qu’elle offre et elle constitue un élément de propriété intellectuelle très précieux pour toutes entreprises ambitieuses.

Par Catherine Demers


[1] http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr02360.html