Afin de réduire les délais actuels de 24 à 30 mois pour l’émission du premier rapport d’un examinateur sur les demandes d’enregistrements des marques de commerce, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC ») a annoncé la mise en place de nouveaux énoncés de pratique en ce qui concerne les Requêtes d’accélération de l’examen et […]