LES NOUVELLES MESURES ET PRATIQUE DE L’OPIC VISANT À ACCÉLÉRER L’EXAMEN DES DEMANDES D’ENREGISTREMENT DE MARQUES DE COMMERCE

Afin de réduire les délais actuels de 24 à 30 mois pour l’émission du premier rapport d’un examinateur sur les demandes d’enregistrements des marques de commerce, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC ») a annoncé la mise en place de nouveaux énoncés de pratique en ce qui concerne les Requêtes d’accélération de l’examen et de nouvelles Mesures afin d’améliorer la rapidité d’exécution à l’examen des demandes d’enregistrement de marques de commerce.

Dans le but d’améliorer la rapidité d’exécution, les pratiques suivantes seront dorénavant suivies lors de l’examen d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce :

• Lors de l’émission d’un rapport d’examen, les examinateurs fourniront moins d’exemples de produits ou de services qui pourraient être jugés acceptables.
• Les demandes d’enregistrement produites auprès du Bureau du registraire des marques de commerce qui comportent un état déclaratif de produits ou de services sélectionnés à partir d’une liste préapprouvée seront examinées plus rapidement, et dans certains cas avant les demandes qui n’ont pas utilisé cette option.
• Les examinateurs réduiront le nombre de rapports émis et l’OPIC rejettera les marques de commerce de façon plus rapide lorsque raisonnable. À cette fin, les examinateurs ne seront tenus de maintenir une observation ou un argument particulier qu’une seule fois. Le requérant devra s’efforcer de fournir un argument complet afin que les observations présentées au registraire à la suite du premier rapport d’examen ne soient pas fournies de façon fragmentaire.

De plus, depuis mai 2021, l’OPIC accepte les requêtes d’accélération de l’examen des demandes d’enregistrement pour une marque de commerce.

Les requêtes d’accélération de l’examen doivent être faites par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle conformément aux exigences décrites dans l’énoncé de pratique et doivent indiquer, de façon claire, comment un ou plusieurs des critères suivants sont rencontrés :

• Une procédure judiciaire est en cours au Canada en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en liaison avec les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement;
• Le requérant combat la contrefaçon de produits à la frontière canadienne en ce qui concerne la marque de commerce du requérant en liaison avec les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement;
• Le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin d’empêcher que ses droits de propriété intellectuelle subissent de graves désavantages sur les marchés en ligne;
• Le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin de préserver sa revendication de priorité dans un délai défini et à la suite d’une demande à cet effet par un office de propriété intellectuelle étranger.

Si la requête d’accélération de l’examen est acceptée, un examinateur sera assigné au dossier et procédera à l’examen de la demande d’enregistrement dans la semaine suivant son assignation.

Ainsi, si vous avez une demande d’enregistrement en cours qui n’a pas encore été examinée ou approuvée et que vous vous qualifiez en vertu d’un des motifs ci-haut, ce nouveau programme pourrait vous aider à réduire significativement les délais pour obtenir l’enregistrement de votre marque de commerce.

Par Melanie Masson