Les dernières élections municipales au Québec ont apporté leur lot de contestations, et environ une trentaine de demandes de dépouillements judiciaires ont été déposées au greffe de la Cour du Québec suite au scrutin du 7 novembre dernier. Or, notamment dans les affaires Tannous c. Dreyfuss[1] et Morgan c. Decaluwe[2], la Cour rappelle que le […]