La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permet aux municipalités du Québec de fixer par règlement, aux fins du calcul du droit de mutation, un taux d’imposition supérieur pour la base d’imposition[1] excédant 500 000 $. L’article 2 de cette Loi prévoit que ce taux d’imposition ne peut être supérieur à 3 %, […]
L’équipe de droit immobilier de Gascon a été mandaté afin de réviser, modifier et refondre une déclaration de copropriété d’un important complexe résidentiel situé à Montréal et comportant près de deux cents unités détenues en copropriété. Jusqu’à présent, le travail de Gascon, mené par Me Jean Proulx et Me Louise Bouchard, a consisté, entre autres, […]
Suite à la réception par un propriétaire de centres commerciaux d’un avis de résiliation de bail avant terme transmis par un supermarché occupant une superficie de plus de 45,000 pi. ca., Me Alexandre Béchard a obtenu pour ce propriétaire, à l’automne 2021, l’émission d’une ordonnance de sauvegarde ordonnant au locataire de continuer d’occuper les lieux […]
L’équipe de Gascon, dirigée par Me Nicolas Lanthier avec la collaboration de Me Joannie Jacques, a agi à titre de conseillers juridiques pour l’un des plus importants prêteurs institutionnels au Québec dans le cadre d’un financement construction de plus de soixante-cinq millions de dollars pour la mise en place d’un projet immobilier de copropriété, de […]
Dans le contexte de la pandémie, plusieurs entreprises ont été amenées à revoir leurs modèles d’affaires, de gouvernance et de structure corporative. Me Mélanie Masson, avocate spécialisée en droit corporatif, s’est ainsi vue confier, durant l’année 2021, la mise en place de planifications fiscales complexes dont la valeur globale combinée est de plusieurs milliards de […]