Litige bail commercial : obligation d’exploitation continue

Suite à la réception par un propriétaire de centres commerciaux d’un avis de résiliation de bail avant terme transmis par un supermarché occupant une superficie de plus de 45,000 pi. ca., Me Alexandre Béchard a obtenu pour ce propriétaire, à l’automne 2021, l’émission d’une ordonnance de sauvegarde ordonnant au locataire de continuer d’occuper les lieux loués et d’y exploiter son supermarché de manière continue.

 

Suite à l’émission de cette ordonnance, les parties ont réglé hors cour leur différend commercial.