LA VILLE DE MONTRÉAL ADOPTE UNE NOUVELLE TRANCHE D’IMPOSITION POUR LE CALCUL DU DROIT DE MUTATION

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permet aux municipalités du Québec de fixer par règlement, aux fins du calcul du droit de mutation, un taux d’imposition supérieur pour la base d’imposition[1] excédant 500 000 $. 

L’article 2 de cette Loi prévoit que ce taux d’imposition ne peut être supérieur à 3 %, sauf dans le cas de la Ville de Montréal, laquelle est autorisée à fixer des taux d’imposition excédentaires.

Or, la Ville de Montréal a récemment adopté un règlement qui lui permettra, à compter du 1er février 2022, de fixer un taux d’imposition de 4 % sur la base d’imposition égale ou supérieure à 3 000 000 $. Également, le taux d’imposition applicable pour la portion comprise entre 2 059 000 $ et 3 000 000 $ sera augmenté à 3,5 %.

C’est donc dire qu’à compter du 1er février 2022 les taux d’imposition applicables pour le transfert d’un immeuble sur le territoire de la Ville de Montréal seront les suivants :  

Tranche d’imposition à compter du 1er février 2022 Taux applicable
1.            0 $ à 53 200 $ 0,5 %
2.            53 200 $ à 266 200 $ 1 %
3.            266 200 $ à 532 300 $ 1,5 %
4.            532 300 $ à 1 064 600 $ 2 %
5.            1 064 600 $ à 2 059 000 $ 2,5 %
6.            2 059 000 $ à 3 000 000 $ 3,5 %
7.            À partir de 3 000 000 $ 4 %

À titre d’exemple, pour une base d’imposition de 5 000 000 $, le droit de mutation payable pour une transaction reçue en janvier 2022 aurait été de 130 275 $. Or, à partir du 1er février, le montant payable sera de 154 828,50 $.  

Par Joannie Jacques

[1] La base d’imposition représente le plus élevé des montants suivants : (1) La contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, (2) la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble et (3) le montant de la valeur marchande (valeur au rôle d’évaluation multiplié par le facteur comparatif applicable, le cas échéant) de l’immeuble au moment du transfert