Le 27 mars dernier entraient en vigueur les modifications au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens [1] (le «Règlement»), étant le règlement d’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens [2] (la «Loi»). Cette Loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, vise à accroître l’abordabilité et la disponibilité du logement […]