MODIFICATIONS RÈGLEMENTAIRES À L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENS

Mise à jour : L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, a annoncé le 4 février 2024 que l’interdiction actuelle d’achat de logement canadien par des étrangers serait prolongée de deux ans. Ainsi, l’expiration actuellement prévue pour le 1er janvier 2025 serait prolongée jusqu’au 1er janvier 2027 par le Gouvernement du Canada.

 

Le 27 mars dernier entraient en vigueur les modifications au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens [1] (le «Règlement»), étant le règlement d’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens [2] (la «Loi»). Cette Loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, vise à accroître l’abordabilité et la disponibilité du logement d’un océan à l’autre, en empêchant les non-Canadiens d’acquérir, directement ou indirectement, pour une période de 2 ans, tout immeuble résidentiel [3].

Force est d’admettre que le Gouvernement du Canada avait sous-estimé l’impact de la Loi sur les immigrants et les travailleurs étrangers. Afin de corriger le tir, le gouvernement fédéral a décidé d’apporter les modifications décrites ci-dessous au Règlement, afin d’élargir les exceptions permettant aux non-Canadiens d’acheter un immeuble résidentiel, l’objectif étant de soutenir les personnes et les familles qui cherchent à se bâtir une vie au Canada en accédant rapidement à la propriété [4].

L’honorable Ahmed Hussen, ministre du Logement et de la Diversité et Inclusion, a annoncé les modifications suivantes:

  1. Titulaire de permis de travail ou d’une autorisation

Les personnes titulaires d’un permis de travail émis par le Gouvernement du Canada ou qui sont autorisées à travailler au Canada en vertu des lois en vigueur, pourront acquérir un immeuble résidentiel si (i) le permis ou l’autorisation est valide pour 183 jours ou plus à compter de l’achat et (ii) qu’à l’issue de l’achat, le non-Canadien est propriétaire d’un seul immeuble résidentiel.

  1. Terrains vacants

Le Gouvernement du Canada a décidé d’abroger l’article du Règlement interdisant l’achat de terrains zonés usage résidentiel ou mixte. Ainsi, cette modification permet aux non-Canadiens d’acheter ces terrains vacants pour l’usage permis qu’ils désirent en faire, notamment à des fins d’aménagement.

  1. Fin d’aménagement ou de réaménagement

Le Règlement prévoit désormais une exception pour l’achat d’immeuble résidentiel par des non-Canadiens à des fins d’aménagement. Le gouvernement fédéral entend par aménagement «le processus d’évaluation, de planification, de modification ou d’amélioration (avec ou sans changement dans l’utilisation) d’un immeuble résidentiel ou du terrain sur lequel il est situé» [5]. En somme, de simples réparations, rénovations et autres changements semblables ne permettent pas de se qualifier à des fins d’aménagement ou de réaménagement. Les travaux doivent être d’une telle ampleur qu’ils équivalent à la construction d’un immeuble résidentiel ou à un changement majeur dans l’utilisation de l’immeuble.

  1. Seuil de contrôle étranger des sociétés

La première mouture du Règlement interdisait à toute société ou entité privée constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales contrôlées par un non-Canadien d’acquérir une propriété résidentielle. Ladite société était considérée contrôlée par un Non-Canadien lorsque 3% des actions, titres de participation ou droit de vote de la société étaient détenus par un non-Canadien [6]. Le seuil a été rehaussé à 10%, conformément à ce qui se retrouve dans la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés [7].

En somme, les modifications mises en place par le Gouvernement du Canada ont les objectifs suivants: (i) permettre aux non-Canadiens de construire ou créer des immeubles résidentiels, notamment en permettant l’achat de terrains vacants et l’aménagement et le réaménagement et (ii) de ne pas pénaliser les travailleurs étrangers et autres personnes qui désirent s’installer au Canada, en leur permettant d’accéder à la propriété rapidement.

Par Catherine Demers

[1] DORS/2022-250, lequel n’était pas à jour lors de la rédaction du présent article de bloG.

[2] L.C. 2022, ch.10.

[3] Société Canadienne d’Hypothèques et de Logement, « Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens — Foire aux questions », consulté le 1er avril 2023.

[4] Gouvernement du Canada, « Modifications au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens », consulté le 1er avril 2023.

[5] Précité, note 3.

[6] Précité note 1, art. 1, définition de contrôle.

[7] L.C. 2022, ch. 5.