Exonération de la TPS pour les nouveaux immeubles d’habitation locatifs

Depuis le 14 septembre 2023, les propriétaires de nouvelles constructions d’immeubles d’habitation locatifs profiteront d’une exonération complète de la taxe sur les produits et services (TPS).

Effectivement, le Gouvernement du Canada a annoncé qu’il bonifiait les mesures entourant la TPS sur les immeubles d’habitation locatifs, incluant non seulement les immeubles à appartements, mais aussi les logements étudiants et les résidences pour personnes âgées construits pour la location à long terme.

Par cette nouvelle mesure, les propriétaires profiteront d’un remboursement de leur TPS passant de 36% à 100% et verront les seuils d’élimination progressifs de remboursement de la TPS abolie.

L’entrée en vigueur de la mesure

Cette nouvelle mesure législative est entrée en vigueur dès son annonce, soit le 14 septembre 2023.

Les nouvelles constructions admissibles

Afin de se qualifier à l’exonération complète, l’immeuble d’habitation doit toutefois répondre à certains critères. En effet, cette bonification vise les logements:

1. Qui sont déjà admissibles au remboursement de la TPS en question;
2. Qui se situent dans des immeubles:
   • Qui sont destinés à 90 % à la location à long terme;
     et
   • Qui contiennent au moins quatre appartements privés ou au moins dix chambres ou suites privées;

et

3. Dont la construction a été entamée entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030 et se termine au plus tard le 31 décembre 2035.

Les concepts de début et de fin des travaux ne sont pas définis actuellement et restent flous, mais nous vous tiendrons informé de tout nouveau développement à cet égard.

Les transformations admissibles

Cette bonification vise les immeubles construits expressément pour la location à long terme, mais inclut aussi les immeubles à vocation autre qui sont transformés en immeubles d’habitation locatifs. À titre d’exemple, si un propriétaire transforme un immeuble à bureaux en immeuble à logements, il pourra profiter de cette nouvelle mesure législative, pourvu que toutes les conditions indiquées ci-dessus soient remplies.

À l’opposé, les immeubles qui sont déjà à vocation locative ne peuvent profiter de cette mesure. Cette exclusion vise à décourager les «rénovictions».

Conclusion

Cette mesure récente se précisera bien sûr à travers les prochains mois. Il nous fera plaisir de vous épauler et de vous accompagner pour toutes questions relatives à cette nouvelle bonification.

Finalement, nous saluons les efforts faits par le gouvernement fédéral pour une première étape visant l’allègement du fardeau financier des promoteurs afin de procéder à la relance de l’industrie de la construction et contribuer à augmenter l’offre de logements dans la province.