Publications par C4 Communications

Le cannabis et le bail d’un logement

La consommation et la culture du cannabis deviennent légales à compter du 17 octobre 2018 aux termes de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, L.Q. 2018 chapitre 19 [1] (la « Loi du Québec »). Quant à elle, la Loi sur le […]

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BAUX RÉSIDENTIELS : LA PRIMAUTÉ DE LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ

Le 28 juin dernier, dans l’affaire Syndicat des copropriétaires de Sir George Simpson, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision à l’effet que la déclaration de copropriété d’un immeuble avait préséance sur les baux consentis en contravention de celle-ci. Les faits à l’origine de ce litige sont relativement simples. La déclaration de copropriété […]

Litiges commerciaux : la notion de perte de profits

La perte de profits est un des éléments pouvant donner lieu à réparation, tant dans le domaine contractuel qu’extracontractuel. Or, la perte de profits et les dommages-intérêts qui en découlent doivent tout de même être évalués à la lumière de l’article 1611 du Code civil du Québec : « 1611. Les dommages-intérêts dus au créancier compensent la […]

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FINANCEMENT D’UNE ENTREPRISE EN DÉMARRAGE PAR UNE INSTITUTION FINANCIÈRE

Le financement d’une entreprise par une institution financière, tel un prêt par une banque ou une caisse populaire, constitue l’une des formes courantes de financement d’une entreprise en démarrage. Avant de solliciter une institution financière, il est primordial que l’entrepreneur ait préparé un plan financier, au sein de son plan d’affaires, lequel devra inclure les […]

LA COUR SUPÉRIEURE REND UNE DÉCISION INATTENDUE EN MATIÈRE DE SERVITUDE

La servitude de restriction d’usage est-elle une servitude réelle ou une simple obligation personnelle? La Cour supérieure se penche sur cette question dans l’affaire Société Immobilière Duguay c. 547264 Ontario Limited et al. [1] et rend un jugement qui se distingue du courant établi par la Cour d’appel du Québec depuis plusieurs années. En effet, […]

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L’APPLICATION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES AUX ENTREPRISES CANADIENNES

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») porte sur la protection des données à caractère personnel des individus au sein de l’Union Européenne (« UE ») et est applicable depuis le 25 mai 2018. Les entreprises canadiennes y sont assujetties si elles ont un établissement au sein de l’UE ou si elles traitent des données […]

PROTÉGER VOS ACTIFS ET VOS PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES AVEC DES CONTRATS SOLIDES

Dans le domaine des technologies, des idées innovatrices sont courantes. Ces produits et services sont distinctifs par rapport au reste du marché. Ils représentent donc un actif de taille qui doit être protégé afin de conserver son avantage compétitif sur le marché. La propriété intellectuelle représente des actifs intangibles qui créé des droits de propriété […]

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LES INCONTOURNABLES DE LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La protection de la propriété intellectuelle est une démarche impérative afin de conserver l’avantage compétitif d’une technologie révolutionnaire ou innovatrice. Cette protection assure la production et la vente d’un produit clé, limite la compétition, créé des sources alternatives de revenus par le biais de licences d’utilisation, assure une protection en cas d’utilisation frauduleuse et ajoute […]

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QU’EST-CE QUI DISTINGUE UN ORGANISME SANS BUT LUCRATIF D’UNE COOPÉRATIVE?

Il n’est pas toujours évident pour les entrepreneurs de déterminer laquelle de l’organisme sans but lucratif (« OSBL ») ou de la coopérative (« Coop »), est la forme juridique la plus adéquate afin de réaliser leur projet d’économie sociale. Ces deux formes d’organisation ont plusieurs points en commun. Par exemples, les OSBL et les Coops i) visent des […]