Le 15 avril 2022, des modifications au Code civil du Québec (« C.c.Q. »)[1] sont entrées en vigueur en matière d’assurance de copropriété divise, plus particulièrement relativement à la constitution du fonds d’auto assurance. Définition Conformément au nouvel article 1071.1 C.c.Q., le fonds d’auto assurance doit être constitué par le syndicat et servir aux fins suivantes : Au […]
La grande famille Gascon & Associés tient à rendre hommage à Louis B. Gascon, associé fondateur du cabinet qui porte son nom, décédé le 29 mars 2022. «Je suis personnellement très peiné d’apprendre ce décès. Louis a été une inspiration pour moi et pour de nombreuses autres personnes. Il a bâti un cabinet dont ses membres […]
Gascon et associés est heureux d’annoncer l’embauche récente de Me Mélissa Dion, notaire au sein de l’équipe de juristes en droit immobilier, et Anouk Chabot (CPA) à titre de directrice générale du cabinet. Mélissa pratique le notariat depuis 2016 et concentre l’essentiel de ses activités en droit immobilier, commercial et de la copropriété. Son sens de l’écoute […]
L’acquisition prudente d’un immeuble ou d’un terrain nécessite que soient complétées certaines étapes importantes, telle que la vérification diligente de l’immeuble, incluant les titres de propriété, les baux et autres contrats relatifs à l’immeuble. Un élément important de cette vérification, particulièrement dans le cas de transactions visant un immeuble commercial ou industriel, est l’évaluation environnementale […]
Face à l’escalade de la guerre en Ukraine, la majeure partie de l’Europe de l’Est craint que le conflit armé ne s’aggrave et ne déborde rapidement à travers leurs frontières. Bien qu’une plus grande distance physique donne l’illusion d’une plus grande sécurité, il n’est en aucun cas exagéré d’affirmer que le monde entier craint les […]
Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 21 septembre 2021, son projet de Loi no 64 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, laquelle a, entres autres, eu pour effet de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le secteur privé »). […]
Me Alexandre Béchard, a conseillé un professionnel du domaine de la santé dans le cadre d’une séparation de coactionnaires. L’équipe de droit corporatif de Gascon, par l’entremise de Me Béchard, avec la collaboration Me Mélanie Masson et Cynthia Zakher, parajuriste, a également représenté ce professionnel dans l’acquisition d’une nouvelle clinique, impliquant la mise en place […]
Me Alexandre Béchard a conseillé une PME dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial relativement à un espace de bureaux d’une superficie de 20,000 pi.ca., dans un prestigieux immeuble du Vieux-Montréal. Les interventions de Me Béchard, de concert avec le courtier impliqué dans la transaction, ont permis à ce client d’opérer une transition […]
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permet aux municipalités du Québec de fixer par règlement, aux fins du calcul du droit de mutation, un taux d’imposition supérieur pour la base d’imposition[1] excédant 500 000 $. L’article 2 de cette Loi prévoit que ce taux d’imposition ne peut être supérieur à 3 %, […]
L’équipe de droit immobilier de Gascon a été mandaté afin de réviser, modifier et refondre une déclaration de copropriété d’un important complexe résidentiel situé à Montréal et comportant près de deux cents unités détenues en copropriété. Jusqu’à présent, le travail de Gascon, mené par Me Jean Proulx et Me Louise Bouchard, a consisté, entre autres, […]
