Entrées par Étienne Richard

L’ensemble immobilier et ses impacts sur les transactions immobilières

La Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi ») prévoit que la vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est interdite, à moins que l’autorisation préalable du Tribunal administratif du logement (le « Tribunal ») soit accordée[1]. Tout propriétaire d’immeubles résidentiels locatifs devrait donc se poser la question à savoir si ses immeubles font partie […]

Réforme des règles québécoises entourant la protection des renseignements personnels : Ce que les entreprises privées doivent savoir

Le 22 septembre dernier est entrée en vigueur la première partie des dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels[1], également appelé la Loi 25 (la « Loi 25 »), laquelle entre autres, modernise la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Un excellent résumé a […]

,

La clause de non-sollicitation : cette clause peut-elle prohiber la recommandation d’un employé à un tiers ?

La clause de non-sollicitation est une clause généralement insérée dans un contrat de travail qui vise à protéger les intérêts de l’employeur en interdisant aux employés de l’entreprise de solliciter la clientèle ou d’encourager le départ d’un membre du personnel. Cela dit, est-ce que la clause de non-sollicitation peut prohiber la recommandation d’un employé à […]

Les changements apportés par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, Le Français (i.e. le Projet de loi 96). Cette loi est en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Le projet de Loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, Le Français (ci-après « Loi ») modifie la Charte de la langue française (chapitre C-11), le Code civil du Québec ainsi que diverses lois. La Loi a pour objectif de forcer et d’affirmer le statut du français dans toutes les sphères de la société. Le […]

DROIT DE PRÉEMPTION ACCORDÉE AUX MUNICIPALITÉS ET…PLUS

Le projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, a été sanctionné le 10 juin dernier. Il modifie plusieurs lois, dont celles dans le domaine municipal, en modifiant la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec. Ces modifications accordent tant aux municipalités qu’aux régies intermunicipales […]

,

La Cour du Québec confirme la portée rétroactive de l’ancien article 1074.2 du Code civil du Québec.

Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec. L’affaire opposait un Syndicat des copropriétaires aux propriétaires d’une unité privative (Syndicat de copropriété Terrasses Le Bourget-1 c. Yassine 2022 QCCQ 2330), desquels il réclame le remboursement […]

Jugement important relativement à la protection des acheteurs de maisons neuves

La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat inc. Dans cette instance, les demandeurs sont respectivement intervenus à des contrats préliminaires de vente avec Bel Habitat inc. et Bel Habitat 2 inc. (collectivement « Bel Habitat ») […]

RIOCAN CONFIE SES CENTRES COMMERCIAUX AU QUÉBEC À HARDEN

Après avoir effectué quelques transactions ensemble, RioCan et Harden se sont entendus sur une entente cadre visant la gestion par Harden des 19 centres commerciaux de RioCan au Québec, à l’exception des centres à Gatineau qui eux seront gérés par l’équipe de RioCan à Ottawa. Harden effectue déjà la gestion de ses propres centres commerciaux […]

ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS SUR LA CONSTITUTION DES FONDS D’AUTO ASSURANCE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ DIVISE

Le 15 avril 2022, des modifications au Code civil du Québec (« C.c.Q. »)[1] sont entrées en vigueur en matière d’assurance de copropriété divise, plus particulièrement relativement à la constitution du fonds d’auto assurance. Définition Conformément au nouvel article 1071.1 C.c.Q., le fonds d’auto assurance doit être constitué par le syndicat et servir aux fins suivantes : Au […]