Entrées par Étienne Richard

Les changements apportés par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, Le Français (i.e. le Projet de loi 96). Cette loi est en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Le projet de Loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, Le Français (ci-après « Loi ») modifie la Charte de la langue française (chapitre C-11), le Code civil du Québec ainsi que diverses lois. La Loi a pour objectif de forcer et d’affirmer le statut du français dans toutes les sphères de la société. Le […]

DROIT DE PRÉEMPTION ACCORDÉE AUX MUNCIPALITÉS ET …PLUS

Le projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, a été sanctionné le 10 juin dernier. Il modifie plusieurs lois dont celles dans le domaine municipal, en modifiant la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec. Ces modifications accordent tant aux municipalités qu’aux régies intermunicipales […]

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La Cour du Québec confirme la portée rétroactive de l’ancien article 1074.2 du Code civil du Québec.

Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec. L’affaire opposait un Syndicat des copropriétaires aux propriétaires d’une unité privative (Syndicat de copropriété Terrasses Le Bourget-1 c. Yassine 2022 QCCQ 2330), desquels il réclame le remboursement […]

Jugement important relativement à la protection des acheteurs de maisons neuves

La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat inc. Dans cette instance, les demandeurs sont respectivement intervenus à des contrats préliminaires de vente avec Bel Habitat inc. et Bel Habitat 2 inc. (collectivement « Bel Habitat ») […]

RIOCAN CONFIE SES CENTRES COMMERCIAUX AU QUÉBEC À HARDEN

Après avoir effectué quelques transactions ensemble, RioCan et Harden se sont entendus sur une entente cadre visant la gestion par Harden des 19 centres commerciaux de RioCan au Québec, à l’exception des centres à Gatineau qui eux seront gérés par l’équipe de RioCan à Ottawa. Harden effectue déjà la gestion de ses propres centres commerciaux […]

ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS SUR LA CONSTITUTION DES FONDS D’AUTO ASSURANCE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ DIVISE

Le 15 avril 2022, des modifications au Code civil du Québec (« C.c.Q. »)[1] sont entrées en vigueur en matière d’assurance de copropriété divise, plus particulièrement relativement à la constitution du fonds d’auto assurance. Définition Conformément au nouvel article 1071.1 C.c.Q., le fonds d’auto assurance doit être constitué par le syndicat et servir aux fins suivantes : Au […]

LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE LORS D’UN CHANGEMENT D’UTILISATION D’UN TERRAIN

L’acquisition prudente d’un immeuble ou d’un terrain nécessite que soient complétées certaines étapes importantes, telle que la vérification diligente de l’immeuble, incluant les titres de propriété, les baux et autres contrats relatifs à l’immeuble. Un élément important de cette vérification, particulièrement dans le cas de transactions visant un immeuble commercial ou industriel, est l’évaluation environnementale […]

En guerre et en paix : Couverture cyber et clauses d’exclusion de guerre

Face à l’escalade de la guerre en Ukraine, la majeure partie de l’Europe de l’Est craint que le conflit armé ne s’aggrave et ne déborde rapidement à travers leurs frontières. Bien qu’une plus grande distance physique donne l’illusion d’une plus grande sécurité, il n’est en aucun cas exagéré d’affirmer que le monde entier craint les […]

Entreprises du secteur privé, êtes-vous prêtes pour la première phase de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels ?

Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 21 septembre 2021, son projet de Loi no 64 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, laquelle a, entres autres, eu pour effet de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le secteur privé »). […]