Entrées par Étienne Richard

Pourquoi n’est-il pas suffisant d’enregistrer un nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec afin de protéger sa marque de commerce?

Le concept de marque de commerce est souvent méconnu des gens d’affaires. Cette protection juridique mise en place par la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») peut s’avérer bénéfique pour une entité tant au niveau légal que réputationnel, que ce soit pour protéger le nom de l’entreprise, le produit et service qu’elle offre […]

Nouveau rebondissement de l’obligation de défense de l’assureur

Dans un récent jugement de l’honorable Daniel Beaulieu, J.C.S., Procureure générale du Québec c. Consultants Aecom inc. (2021 QCCS 1072), l’obligation de l’assureur de défendre leur assuré a été analysée de nouveau par le tribunal. En 2003, le requérant, Gervais Dubé Inc. (« Gervais ») avait effectué des travaux pour le Procureur général du Québec […]

Partenariat entre Ipso Facto et Brivia pour le développement du 1 Square Phillips

Ipso Facto Investissement Immobilier ainsi que le promoteur immobilier Groupe Brivia, deux acteurs importants en matière d’immobilier dans la province, ont récemment conclu un partenariat pour le développement de la phase 1 du projet résidentiel 1 Square Phillips. Ce projet de luxe, situé en plein cœur du centre-ville, prévoit la construction d’un imposant ensemble immobilier […]

Représentation d’un assureur dans le cadre de programmes de protection des dépôts d’acheteurs au Québec

Gascon est fier de représenter une importante société nord-américaine œuvrant en matière d’assurance dans la mise en place de ses garanties québécoises conformément aux dispositions de la loi 16. Cette loi, entrée en vigueur le 10 janvier 2020, se veut une refonte des lois encadrant la copropriété divise au Québec et instaure un régime de […]

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L’importance du respect par le promoteur de la superficie habitable et de l’emplacement d’espaces communs mentionnés au contrat préliminaire de vente d’une unité de copropriété

La signature du contrat préliminaire par l’acheteur et le promoteur représente la première étape menant à la vente d’une unité détenue en copropriété. Il s’agit essentiellement d’un contrat par lequel l’acheteur s’engage à acheter et le promoteur s’engage à vendre la propriété convoitée, et ce, aux conditions qui y sont prévues. Bien que la construction d’un […]

Projet de maisons de ville à Vaudreuil-Dorion

L’équipe d’immobilier de Gascon, menée par Nicolas Beaulieu et assistée par Mance Ménard St‑Pierre, a représenté et conseillé une entreprise de construction et de développement immobilier dans l’acquisition d’un terrain en vue d’ériger la 3e phase d’un projet de maisons de ville à Vaudreuil-Dorion. Le mandat visait notamment la négociation de l’offre d’achat, la mise […]

Projet de loi 82 – Un changement bienvenu aux dispositions législatives du droit des assurances au Québec sur l’obligation de défendre

L’une des principales différences entre le droit des assurances au Québec et celui des autres provinces est la disposition comme quoi les assureurs doivent assumer les frais de défense de leurs assurés en sus des limites de leurs polices d’assurance. Adoptée il y a cinquante ans, cette disposition visait à aider les assurés par l’interdiction […]

Une nouvelle mouture du Règlement « 20-20-20 » de la Ville de Montréal

Le logement abordable est aujourd’hui un enjeu dans de nombreuses grandes villes du monde et a fait l’objet de plusieurs réglementations, car il a été constaté qu’il était peu accessible à sa clientèle cible. La Ville de Montréal n’y échappe pas. Selon les rapports consultés, il y avait, avant la pandémie, près de 155 000 ménages locataires […]