AVIS JURIDIQUE ET CONVENTION D’UTILISATION
CE SITE INTERNET ET SON CONTENU (le « Site ») SONT LA PROPRIÉTÉ DE GASCON ET ASSOCIÉS S.E.N.C.R.L. (« Gascon ») ET NE PEUVENT ÊTRE COPIÉS, REPRODUITS, REPUBLIÉS, TÉLÉCHARGÉS, AFFICHÉS, TRANSMIS, DISTRIBUTÉS OU UTILISÉS SANS L’AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE DE GASCON.
EN ACCÉDANT À CE SITE ET PAR SON UTILISATION, L’UTILISATEUR ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION, COMPREND ET S’ENGAGE À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS D’UTILISATION PRÉSENTÉES CI-APRÈS.
Droits d’auteur et marques de commerce
Tous les renseignements figurant dans le Site sont protégés en vertu des lois sur les droits d’auteur. Les utilisateurs de ce Site ne sont pas autorisés à en copier le contenu pour quelque usage que ce soit, qu’il soit de nature personnelle ou professionnelle. Il est strictement interdit de redistribuer, de reproduire, de publier, de sauvegarder sur tout support, de retransmettre ou de modifier des renseignements qu’il contient sans l’autorisation écrite de Gascon.
Toutes les marques de commerce et logos (y compris les noms, mots, slogans, titres, dessins, illustrations et icônes) qui figurent sur ce Site sont des marques de commerce de Gascon. Toute utilisation de celles-ci est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Gascon. Le téléchargement, la retransmission, la copie ou la modification non autorisés de l’une ou l’autre des marques de commerce, marque de services ou du contenu, en totalité ou en partie, de ce Site constitue une infraction aux lois applicables en matière de droits d’auteur et de marques de commerce, et l’auteur de ces infractions pourra faire l’objet de poursuites en justice.
Gascon interdit formellement l’utilisation de ses logos comme liens externes vers tout autre site Internet sans son autorisation écrite préalable. Aucune mention figurant sur le Site ou ailleurs ne doit être interprétée de façon à accorder, par implication ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation sur la propriété intellectuelle de Gascon.
Limitation de responsabilité
L’utilisation et la navigation du Site Web se font à vos propres risques. Si vous n’êtes pas satisfait des informations contenues sur le site Web ou de ces termes et conditions, votre seul recours est de cesser d’accéder et d’utiliser le site Web.
Gascon, ses administrateurs, dirigeants, employés ou tiers ne peuvent être tenus responsables envers toute personne ou entité de tout préjudice, perte ou dommage, direct, indirect, consécutif ou autre, pouvant découler directement ou indirectement de l’accès ou de l’utilisation de, ou de l’impossibilité d’utiliser ce site Web ou les informations qu’il contient, ou de tout échec dans l’exécution de ce site Web, y compris tout dommage direct, indirect, spécial ou de tiers.
Gascon ne peut être tenu responsable des actes, omissions ou comportements perpétrés par tout utilisateur ou tiers.
Accessibilité et défaillances techniques du Site
Gascon ne peut garantir que le présent Site sera disponible, ni que l’accès à celui-ci ne sera pas interrompu, qu’il n’y aura pas de délais, de défaillances, d’erreurs, d’omissions ou de pertes de l’information transmise, ni qu’aucun virus ou autre élément contaminant ne sera transmis, ni qu’aucun dommage ne sera causé à votre système informatique, malgré que toutes les précautions d’usage soient prises pour sa maintenance.
Gascon décline toute responsabilité quant à de quelconques dommages résultant de l’utilisation du Site. Cette clause de non-responsabilité explicite comprend les dommages provoqués par des virus, ou tout autre logiciel informatique ou anomalie pouvant infecter, nuire ou endommager le matériel de votre ordinateur, ses logiciels, sa mémoire ou tout autre bien appartenant à autrui ou à vous-même, après avoir accédé, utilisé ou navigué sur le présent Site.
Il est strictement interdit d’envoyer, de publier ou autrement transmettre tout contenu ou matériel contenant des virus ou pouvant causer une interruption, des dommages ou limitant la fonctionnalité du Site ou des serveurs connectés au Site. Vous convenez également de ne pas vous conduire d’une manière désobligeante et de ne pas utiliser le site Gascon pour des fins illicites, illégales, obscènes, diffamatoires, discriminatoires ou autrement préjudiciables ou répréhensibles.
Conseils juridiques
L’information disponible sur le Site et son contenu sont de natures informatives seulement et ne peuvent interprétés comme constituant des conseils juridiques ou des opinions de quelque manière que ce soit. Aussi, les informations reçues de la part de Gascon via le Site ne sont aucunement confidentielles. Par conséquent, les envois par l’utilisateur et leurs réceptions éventuelles par Gascon ne créent aucune relation avocat-client.
Clause de non-responsabilité
Le Site et les informations, ainsi que toute communication s’y rattachant, sont fournis sans aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie quant à leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage particulier.
Les renseignements fournis sur le Site peuvent se prêter à différents usages en toute circonstance ou application et ne peuvent donc pas s’interpréter comme pouvant s’appliquer à votre situation personnelle. En utilisant ce Site, vous convenez d’être le seul responsable de l’utilisation desdits informations, conseils, déclarations ou renseignements fournis et que vous le faites à votre propre risque.
Déni de responsabilité concernant les liens vers d’autres sites Internet
Les liens vers d’autres sites Internet ou les renvois à des produits, à des services et à des publications qui ne sont pas ceux de Gascon ne sont fournis que pour la commodité des utilisateurs et ne signifient pas que Gascon approuve ces sites Internet, leurs contenus ou leurs politiques de confidentialité, ni qu’elle s’en porte garante. Ces sites ont été élaborés indépendamment de Gascon et nous ne pouvons répondre de l’exactitude, de l’intégralité ni de l’authenticité du contenu et des fonctionnalités de ceux-ci. L’établissement d’une liaison avec tout autre site est à vos risques et Gascon n’est pas responsable de tout dommage relatif à de telles liaisons.
Les dispositions énoncées sous la rubrique « Limitation de Responsabilité » et « Clause de non-responsabilité » la présente convention s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à votre accès aux autres sites, à leur utilisation, produits, services et contenu.
Lois applicables
Le Site est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, et assujetti à l’application de celles-ci sans donner effet à aucun principe relatif au conflit de lois. Tout utilisateur qui choisit d’accéder au Site à partir d’autres pays le fait de sa propre initiative et est responsable du respect des lois locales. Par conséquent, les tribunaux de la province de Québec, Canada, dans la ville de Montréal ont la compétence exclusive concernant toute poursuite, action ou procédure résultant de l’utilisation du présent site ou relative à ce dernier Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence initiale et exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout différend. Si une disposition des présentes est illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit, inexécutable, alors la présente disposition sera considérée comme dissociée des présentes conditions et n’aura pas d’effet sur la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes.
Mise à jour
Le présent avis pourrait être mis à jour et modifié sans préavis, et ce, à l’entière discrétion de Gascon. Par conséquent, il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des termes de celui-ci lorsqu’il accède au Site. Aucun utilisateur ou visiteur sur le Site ne peut modifier la présente convention et/ou y ajouter de nouvelles dispositions de quelque manière que ce soit.
Entente complète
La présente convention d’utilisation ainsi que tout document auquel il est expressément référé constituent l’entente complète entre vous et Gascon sur les questions faisant l’objet des présentes.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET ACCÈS À L’INFORMATION
En matière de protection des renseignements personnels, Gascon est assujetti aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c.P-39.1) (la « Loi »), lesquelles ont été modifiées en septembre 2022.
Gascon travaille actuellement à l’élaboration d’une politique sur la protection des renseignements personnelles et celle-ci sera publiée sur le Site et nos réseaux sociaux incessamment.
Renseignements collectés et utilisation
Gascon collecte divers renseignements personnels par l’entremise du Site, à l’aide des fichiers journaux, des cookies et balises Web, dont nomment les adresses de protocole Internet (IP), le type de navigateur, le fournisseur d’accès Internet (FAI), la date et l’heure, les pages de renvoi / sortie et éventuellement le nombre de clics les préférences des visiteurs et les pages du site Web auxquelles le visiteur a accédé ou visité. Ceux-ci ne sont liés à aucune information personnellement identifiable. Les informations sont utilisées pour optimiser l’expérience des utilisateurs en personnalisant le contenu du Site en fonction du type de navigateur des visiteurs et / ou d’autres informations. Gascon possède également une section « Carrières », à travers laquelle un visiteur peut fournir diverses informations personnelles, y compris un curriculum vitae et tout document additionnel pertinent qu’il décide d’y joindre.
Dans le cadre de son mandat envers ses clients, Gascon collecte divers renseignements personnels, lesquels sont nécessaires à l’exécution de ce dernier et afin de se conformer à nos règles déontologiques, dont notamment le nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, titre d’emploi, informations financières et coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit, autres renseignements d’identification et de vérification tels que copie de passeport, permis de conduire et renseignements obtenus dans le cadre des mandats confiés, des données provenant d’organismes publiques.
Toute information collectée par Gascon, le cas échéant, demeure strictement confidentielle et ne sera ni communiquée, vendue, ni louée, ni prêtée, sans avoir obtenu le consentement des personnes concernée, sauf dans les cas où la Loi le permet.
Gascon peut faire appel à des fournisseurs tiers pour gérer certains aspects de ses activités, y compris le traitement des données relatives à ses mandats et ses services technologiques. Ces tiers mandatés peuvent avoir accès à des renseignements personnels lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leur contrat. Ils sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et doivent protéger les renseignements personnels détenus conformément à la Loi.
Consentement
Gascon s’assure de faire connaitre à ses clients les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont collectés, utilisés et divulgués. En fournissant des renseignements personnels à Gascon, vous nous autorisez à collecter, utiliser, divulguer et conserver ces renseignements personnels tel qu’autorisé ou requis par la Loi.
En tout temps, vous pouvez refuser ou retirez votre consentement en communiquant avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information. Nous nous réservons le droit de refuser certaines demandes en conformité avec les lois applicables. Veuillez noter que le retrait de votre consentement pourrait nous forcer à cesser notre prestation de service et nous empêcher de vous fournir les services et conseils juridiques requis.
Demande d’accès à l’information
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’être informée de l’existence des renseignements personnels qui la concerne, de l’usage qui en est fait et du fait que ces renseignements personnels ont été communiqués à des tiers. La personne concernée qui en fait la demande a aussi le droit de consulter les renseignements que Gascon détient à son sujet, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable. Sur demande, la personne concernée peut obtenir la liste des organisations ou des tiers à qui ses renseignements personnels ont été ou ont pu être communiqués. Elle peut aussi contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements personnels qui la concernent et demander que Gascon y apporte les corrections appropriées dans les meilleurs délais lorsque la personne concernée aura démontré que ces renseignements sont inexacts ou incomplets.
Pour exercer ses droits, la personne concernée par les renseignements personnels doit adresser une demande écrite à cet égard à aiprp@gascon.ca ou par la poste à l’attention de Mme Karine Blais, Directrice générale de Gascon. La procédure à suivre lui sera alors fournie. Toute demande engendra une vérification d’identité et d’éligibilité à faire valoir ces droits.
Coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information
Mme Karine Blais, Directrice générale
Gascon & Associés S.E.N.C.R.L.
1100, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 700
Montréal (Québec) H3B 4N4
T 514 879-2080 Ligne directe
F 514 879-4659