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Droits d’auteur et marques de commerce

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Conseils juridiques

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Lois applicables

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Mise à jour

Le présent avis pourrait être mis à jour et modifié sans préavis, et ce, à l’entière discrétion de Gascon. Par conséquent, il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des termes de celui-ci lorsqu’il accède au Site. Aucun utilisateur ou visiteur sur le Site ne peut modifier la présente convention et/ou y ajouter de nouvelles dispositions de quelque manière que ce soit.

Entente complète

La présente convention d’utilisation ainsi que tout document auquel il est expressément référé constituent l’entente complète entre vous et Gascon sur les questions faisant l’objet des présentes.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET ACCÈS À L’INFORMATION

En matière de protection des renseignements personnels, Gascon est assujetti aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c.P-39.1) (la « Loi »), lesquelles ont été modifiées en septembre 2022.

Gascon travaille actuellement à l’élaboration d’une politique sur la protection des renseignements personnelles et celle-ci sera publiée sur le Site et nos réseaux sociaux incessamment.

Renseignements collectés et utilisation

Gascon collecte divers renseignements personnels par l’entremise du Site, à l’aide des fichiers journaux, des cookies et balises Web, dont nomment les adresses de protocole Internet (IP), le type de navigateur, le fournisseur d’accès Internet (FAI), la date et l’heure, les pages de renvoi / sortie et éventuellement le nombre de clics les préférences des visiteurs et les pages du site Web auxquelles le visiteur a accédé ou visité. Ceux-ci ne sont liés à aucune information personnellement identifiable. Les informations sont utilisées pour optimiser l’expérience des utilisateurs en personnalisant le contenu du Site en fonction du type de navigateur des visiteurs et / ou d’autres informations. Gascon possède également une section « Carrières », à travers laquelle un visiteur peut fournir diverses informations personnelles, y compris un curriculum vitae et tout document additionnel pertinent qu’il décide d’y joindre.

Dans le cadre de son mandat envers ses clients, Gascon collecte divers renseignements personnels, lesquels sont nécessaires à l’exécution de ce dernier et afin de se conformer à nos règles déontologiques, dont notamment le nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, titre d’emploi, informations financières et coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit, autres renseignements d’identification et de vérification tels que copie de passeport, permis de conduire et renseignements obtenus dans le cadre des mandats confiés, des données provenant d’organismes publiques.

Toute information collectée par Gascon, le cas échéant, demeure strictement confidentielle et ne sera ni communiquée, vendue, ni louée, ni prêtée, sans avoir obtenu le consentement des personnes concernée, sauf dans les cas où la Loi le permet.

Gascon peut faire appel à des fournisseurs tiers pour gérer certains aspects de ses activités, y compris le traitement des données relatives à ses mandats et ses services technologiques. Ces tiers mandatés peuvent avoir accès à des renseignements personnels lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leur contrat. Ils sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et doivent protéger les renseignements personnels détenus conformément à la Loi.

Consentement

Gascon s’assure de faire connaitre à ses clients les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont collectés, utilisés et divulgués. En fournissant des renseignements personnels à Gascon, vous nous autorisez à collecter, utiliser, divulguer et conserver ces renseignements personnels tel qu’autorisé ou requis par la Loi.

En tout temps, vous pouvez refuser ou retirez votre consentement en communiquant avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information. Nous nous réservons le droit de refuser certaines demandes en conformité avec les lois applicables. Veuillez noter que le retrait de votre consentement pourrait nous forcer à cesser notre prestation de service et nous empêcher de vous fournir les services et conseils juridiques requis.

Demande d’accès à l’information

Toute personne qui en fait la demande a le droit d’être informée de l’existence des renseignements personnels qui la concerne, de l’usage qui en est fait et du fait que ces renseignements personnels ont été communiqués à des tiers. La personne concernée qui en fait la demande a aussi le droit de consulter les renseignements que Gascon détient à son sujet, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable. Sur demande, la personne concernée peut obtenir la liste des organisations ou des tiers à qui ses renseignements personnels ont été ou ont pu être communiqués. Elle peut aussi contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements personnels qui la concernent et demander que Gascon y apporte les corrections appropriées dans les meilleurs délais lorsque la personne concernée aura démontré que ces renseignements sont inexacts ou incomplets.

Pour exercer ses droits, la personne concernée par les renseignements personnels doit adresser une demande écrite à cet égard à aiprp@gascon.ca ou par la poste à l’attention de Mme Karine Blais, Directrice générale de Gascon. La procédure à suivre lui sera alors fournie. Toute demande engendra une vérification d’identité et d’éligibilité à faire valoir ces droits.

Coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information

Mme Karine Blais, Directrice générale

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