AVIS JURIDIQUE ET CONVENTION D’UTILISATION

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Droits d’auteur et marques de commerce

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Gascon interdit formellement l’utilisation de ses logos comme liens externes vers tout autre site Internet sans son autorisation écrite préalable. Aucune mention figurant sur le Site ou ailleurs ne doit être interprétée de façon à accorder, par implication ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation sur la propriété intellectuelle de Gascon.

Limitation de responsabilité

L’utilisation et la navigation du Site Web se font à vos propres risques. Si vous n’êtes pas satisfait des informations contenues sur le site Web ou de ces termes et conditions, votre seul recours est de cesser d’accéder et d’utiliser le site Web.

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Accessibilité et défaillances techniques du Site

Gascon ne peut garantir que le présent Site sera disponible, ni que l’accès à celui-ci ne sera pas interrompu, qu’il n’y aura pas de délais, de défaillances, d’erreurs, d’omissions ou de pertes de l’information transmise, ni qu’aucun virus ou autre élément contaminant ne sera transmis, ni qu’aucun dommage ne sera causé à votre système informatique, malgré que toutes les précautions d’usage soient prises pour sa maintenance.

Gascon décline toute responsabilité quant à de quelconques dommages résultant de l’utilisation du Site. Cette clause de non-responsabilité explicite comprend les dommages provoqués par des virus, ou tout autre logiciel informatique ou anomalie pouvant infecter, nuire ou endommager le matériel de votre ordinateur, ses logiciels, sa mémoire ou tout autre bien appartenant à autrui ou à vous-même, après avoir accédé, utilisé ou navigué sur le présent Site.

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Conseils juridiques

L’information disponible sur le Site et son contenu sont de natures informatives seulement et ne peuvent interprétés comme constituant des conseils juridiques ou des opinions de quelque manière que ce soit. Aussi, les informations reçues de la part de Gascon via le Site ne sont aucunement confidentielles. Par conséquent, les envois par l’utilisateur et leurs réceptions éventuelles par Gascon ne créent aucune relation avocat-client.

Clause de non-responsabilité

Le Site et les informations, ainsi que toute communication s’y rattachant, sont fournis sans aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie quant à leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage particulier.

Les renseignements fournis sur le Site peuvent se prêter à différents usages en toute circonstance ou application et ne peuvent donc pas s’interpréter comme pouvant s’appliquer à votre situation personnelle. En utilisant ce Site, vous convenez d’être le seul responsable de l’utilisation desdits informations, conseils, déclarations ou renseignements fournis et que vous le faites à votre propre risque.

Déni de responsabilité concernant les liens vers d’autres sites Internet

Les liens vers d’autres sites Internet ou les renvois à des produits, à des services et à des publications qui ne sont pas ceux de Gascon ne sont fournis que pour la commodité des utilisateurs et ne signifient pas que Gascon approuve ces sites Internet, leurs contenus ou leurs politiques de confidentialité, ni qu’elle s’en porte garante. Ces sites ont été élaborés indépendamment de Gascon et nous ne pouvons répondre de l’exactitude, de l’intégralité ni de l’authenticité du contenu et des fonctionnalités de ceux-ci. L’établissement d’une liaison avec tout autre site est à vos risques et Gascon n’est pas responsable de tout dommage relatif à de telles liaisons.

Les dispositions énoncées sous la rubrique « Limitation de Responsabilité » et « Clause de non-responsabilité » la présente convention s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à votre accès aux autres sites, à leur utilisation, produits, services et contenu.

Lois applicables

Le Site est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, et assujetti à l’application de celles-ci sans donner effet à aucun principe relatif au conflit de lois. Tout utilisateur qui choisit d’accéder au Site à partir d’autres pays le fait de sa propre initiative et est responsable du respect des lois locales. Par conséquent, les tribunaux de la province de Québec, Canada, dans la ville de Montréal ont la compétence exclusive concernant toute poursuite, action ou procédure résultant de l’utilisation du présent site ou relative à ce dernier Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence initiale et exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout différend. Si une disposition des présentes est illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit, inexécutable, alors la présente disposition sera considérée comme dissociée des présentes conditions et n’aura pas d’effet sur la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes.

Mise à jour

Le présent avis pourrait être mis à jour et modifié sans préavis, et ce, à l’entière discrétion de Gascon. Par conséquent, il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des termes de celui-ci lorsqu’il accède au Site. Aucun utilisateur ou visiteur sur le Site ne peut modifier la présente convention et/ou y ajouter de nouvelles dispositions de quelque manière que ce soit.

Entente complète

La présente convention d’utilisation ainsi que tout document auquel il est expressément référé constituent l’entente complète entre vous et Gascon sur les questions faisant l’objet des présentes.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET ACCÈS À L’INFORMATION

En matière de protection des renseignements personnels, Gascon est assujetti aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c.P-39.1) (la « Loi »), lesquelles ont été modifiées en septembre 2022.

Politique de protection des renseignements personnels adoptée dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé RLRQ c. P39

  1. QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Pour Gascon & Associés S.E.N.C.R.L. (« Gascon » ou « nous »), la protection de votre vie privée est très importante et la confiance de nos clients demeure notre priorité. La présente politique de protection des renseignements personnels (ci-après désignée la « Politique ») a été préparée dans le but d’affirmer notre engagement à protéger la confidentialité des renseignements que nous détenons sur nos clients et à vous informer de nos pratiques quant à la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements personnels que vous nous transmettez et que nous détenons à votre sujet. La Politique s’applique chaque fois que vous nous communiquez des renseignements personnels, tant lors d’échange verbal ou écrit que par l’entremise d’information transmise via notre site internet  https://www.gascon.ca et son contenu (le « Site »).

La publication de la Politique vise à informer toute personne sur les moyens que nous avons mis en place afin d’assurer la protection des renseignements personnels conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi »).

Cela signifie, entre autres, que :

  • nous indiquons clairement dans quelles finalités nous traitons les données personnelles;
  • nous visons à limiter notre cueillette de données personnelles uniquement aux données personnelles nécessaires à des finalités légitimes;
  • nous demandons d’abord votre consentement explicite pour traiter vos données personnelles dans les cas nécessitant votre consentement;
  • nous prenons des mesures de sécurité appropriées afin de protéger vos données personnelles, et nous en demandons autant des parties traitant des données personnelles pour nous;
  • nous respectons votre droit de consulter, corriger ou supprimer vos données personnelles si vous en formulez la demande.

Si vous avez des questions ou souhaitez savoir exactement quelles données nous conservons, veuillez nous contacter (vous trouverez à l’article 12 de la présente Politique toutes les informations pour nous joindre).

En utilisant notre Site, vous consentez aux termes de la présente Politique ainsi qu’au traitement de vos renseignements personnels conformément aux normes établies par les présentes.

  1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE NOS PROFESSIONNELS QUANT À L’IDENTIFICATION ET LA VÉRIFICATION DE VOS DONNÉES?

En tant que bureau d’avocats et de notaires, Gascon a des obligations supplémentaires en matière d’identification des clients, lesquelles sont imposées par le Barreau du Québec, la Chambre des notaires et les autres organismes qui réglementent la profession juridique. Afin de rencontrer ces exigences légales, nous devons recueillir, lors de l’ouverture d’un nouveau compte client, de l’information relative à l’identité du client ainsi que les informations permettant d’identifier les personnes ressources. Ces informations incluent, mais ne se limitent pas, à la dénomination sociale, la structure corporative ainsi que la nature des activités de la société dans la mesure où la loi le requiert. Pour ces mêmes sociétés ou organismes, nous devons également obtenir les nom, poste, adresse et numéro de téléphone des personnes autorisées à donner les directives relatives au mandat ou au contrat de service. Lorsque vous retenez nos services à titre de particulier, nous devons obtenir, lors de l’ouverture du compte client, vos coordonnées, votre occupation ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité avec photo valide, telle que votre passeport, permis de conduire ou carte d’assurance-maladie.

Cette obligation implique celle de prendre tous les moyens nécessaires afin de vérifier votre identité basée sur des documents, données ou renseignement provenant de sources fiables et indépendantes. Ces informations sont conservées, en conformité avec les différentes obligations prévues à la loi, dans votre dossier client.

Bien sûr, des tempéraments et exceptions, prévues dans la législation, viennent encadrer davantage ces règles. Tel que mentionné précédemment, nous aborderons, par la présente Politique, celles relatives à la Loi.

  1. QUELS SONT NOS RESPONSABILITÉS ET NOS ENGAGEMENTS?

Gascon est responsable de la protection des renseignements personnels qui nous ont été communiqués. Nous avons ainsi désigné une personne au sein du cabinet chargée de s’assurer du respect des lois en matière de protection des renseignements personnels, de la mise en application la Politique de même que des procédures administratives préconisées pour protéger les renseignements personnels, recevoir toutes plaintes de ses clients et y donner suite dans les meilleurs délais. Nous nous assurons de la formation continue de notre personnel et de l’application par celui-ci de la Politique et des politiques et procédures administratives afférentes à la protection des renseignements personnels. Pour toute question concernant la présente ou si vous désirez parler avec la personne désignée, nous vous invitons à communiquer avec nous (vous trouverez à l’article 12 de la présente Politique toutes les informations pour nous joindre).

  1. QUELS RENSEIGNEMENTS RECUEILLONS-NOUS ET À QUELLES FINS?

De la collecte :

Gascon s’engage à recueillir de façon honnête et licite et auprès de vous-même divers renseignements personnels requis et/ou utiles dans l’exécution de son mandat, tels que :

  • vos nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, titre d’emploi, informations financières et coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit;
  • informations et statistiques sur vos visites et témoins technologiques de suivi relatifs à l’utilisation de notre Site;
  • autres renseignements d’identification et de vérification tels que copie de votre passeport, permis de conduire;
  • des renseignements obtenus dans le cadre des mandats que vous nous confiez et de notre prestation de services;
  • des données reliées au recrutement de nos membres, notamment ceux compris dans les curriculums vitae que nous recevons;
  • des données provenant de sources publiques telles que le registre des entreprises, les plumitifs, les Données Québec, les médias sociaux, les données du bureau du surintendant des faillites.

Gascon ne recueille que des renseignements personnels qui sont nécessaires aux fins suivantes :

  1. établir et entretenir des relations commerciales et professionnelles;
  2. fournir des conseils et des services juridiques;
  3. remplir nos obligations légales, déontologiques ou autres;
  4. éviter les conflits d’intérêts;
  5. communiquer avec vous et avec des tierces parties dans le cadre des mandats qui nous sont confiés;
  6. ouvrir un compte client afin de respecter nos obligations et notre code de déontologie;
  7. comprendre vos besoins et attentes;
  8. répondre à vos questions concernant notamment votre compte et vos dossiers;
  9. répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur relativement à la protection des renseignements personnels;
  10. offrir des conseils et des services répondant à vos besoins;
  11. développer, améliorer, mettre en marché et promouvoir nos services;
  12. transmettre, par la poste, par courriel, par message texte ou par tout autre moyen de communication, nos publications, invitations et autres communications de nature informative;
  13. élaborer et gérer nos bases de données et nos systèmes d’administration;
  14. émettre des factures, administrer des comptes, traiter des paiements et recouvrer des sommes dues;
  15. à des fins de recrutement et d’évaluation de candidatures;
  16. à des fins de gestion de risque, de prévention de la fraude ou pour tout autre recours en justice.

Advenant que nous devions recueillir des renseignements personnels à des fins autres que celles identifiées ci-dessus, nous nous engageons à en aviser d’avance les personnes concernées et à obtenir les autorisations nécessaires à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements personnels, le cas échéant.

Notre Site n’est pas conçu pour les enfants et il n’est pas de notre intention de recueillir des données personnelles auprès d’enfants sous l’âge de consentement de leur pays de résidence. Nous demandons par conséquent aux enfants sous l’âge de consentement ainsi qu’à leurs tuteurs ou représentants légaux de ne nous envoyer aucune donnée personnelle, si ces dernières ne sont pas requises dans le cadre d’un mandat spécifique.

De l’usage et de la divulgation :

Gascon n’utilise vos renseignements personnels que dans le but d’atteindre l’objectif principal et légitime pour lequel ils ont été recueillis ou à des fins étant compatibles avec cet objectif. Ainsi, Gascon n’utilise et ne divulgue des renseignements personnels concernant ses clients que pour les fins identifiées ci-dessus et uniquement après avoir obtenu leur consentement, sauf lorsque la loi le permet. Gascon peut, lorsque les lois applicables l’exigent et pour le bon fonctionnement de ses activités, communiquer de façon confidentielle vos renseignements personnels aux personnes suivantes, sans toutefois s’y limiter :

  • des tiers fournisseurs de services ou partenaires qui nous fournissent des services de sites web, d’hébergement, d’entretien ou d’autres services relatifs. Ainsi, Gascon peut fournir certains renseignements personnels ou permettre à ces tiers de les traiter dans le cadre des services qu’ils nous fournissent. Cet accès est bien sûr limité à ce qui est raisonnablement nécessaire à la fourniture de leurs services afin de s’acquitter de leurs fonctions;
  • des autorités ou organismes gouvernementaux lorsque les lois l’exigent. Gascon peut divulguer des renseignements personnels lorsque tenue par la loi, en réponse à une ordonnance du tribunal ou pour collaborer avec des autorités gouvernementales dans l’application de la loi;
  • des organismes ou sociétés dont les services sont retenus par Gascon afin d’évaluer votre solvabilité, de recouvrer des dettes existantes à l’égard d’un compte ou afin d’effectuer une vérification diligente;
  • des organismes de réglementation se rapportant aux obligations professionnelles de Gascon et à l’exercice de la profession d’avocat, de notaire ou pour toute autre fin permise ou exigée par le droit applicable.

Ces tiers sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et doivent protéger vos renseignements personnels conformément à la loi. Finalement, Gascon peut partager vos renseignements personnels avec ses conseillers professionnels (juridiques, financiers, commerciaux, banquiers, assureurs, courtiers d’assurance et auditeurs), au besoin afin d’accomplir le mandat donné. Dans le cadre de ses mandats, Gascon peut, par exemple, donner accès à certaines informations à des notaires instrumentant les actes et recevant les signatures ou encore à des traducteurs mandatés à la traduction des documents relatifs à une transaction.

  1. QUELLES SONT NOS OBLIGATIONS FACE À L’OBTENTION DE VOTRE CONSENTEMENT?

Gascon s’assure de faire connaitre à ses clients, que ce soit par le biais de la présente Politique, de son Site ou de ses employés, les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués. En fournissant des renseignements personnels à Gascon, vous nous autorisez à recueillir, utiliser, divulguer et conserver ces renseignements personnels conformément aux fins énoncées à la présente Politique.

En remplissant notre formulaire d’inscription à nos publications, vous consentez à recevoir par courriel nos publications, lettres d’information et invitations à des conférences ou autres activités organisées par Gascon. À votre demande, nous cesserons de vous faire parvenir de l’information à des fins de marketing.

En tout temps, outre les cas d’exception prévus par les lois applicables, vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation ou à la conservation de vos renseignements personnels en communiquant avec nous (vous trouverez à l’article 12 de la présente Politique toutes les informations pour nous joindre). Nous nous réservons le droit de refuser certaines demandes, et ce, en conformité avec les lois applicables. Veuillez noter que le retrait de votre consentement pourrait nous forcer à cesser de vous représenter et nous empêcher de vous fournir les services et conseils juridiques requis.

  1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE GASCON QUANT À LA CONSERVATION ET LA DESTRUCTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Les renseignements personnels ne sont conservés par Gascon que dans la mesure où cela est nécessaire aux fins précitées. Gascon se réserve le droit de fermer les dossiers complétés ou les comptes inactifs depuis plus de douze (12) mois. Quand un dossier est complété ou un compte est fermé, les renseignements personnels relatifs à ce dossier ou à ce compte sont archivés pour fins de vérification et sont détruits après sept (7) ans.

  1. COMMENT UTILISONT-NOUS LES COOKIES?

Notre Site utilise des cookies et autres technologies liées. Des cookies sont également placés par des tierces parties que nous avons engagées. Par la présente Politique, nous vous informons de l’utilisation des cookies sur notre Site. Nous avons conclu des accords à propos de l’utilisation des cookies avec d’autres entreprises plaçant des cookies. Cependant, nous ne pouvons garantir que ces tierces parties protègent vos données personnelles de manière fiable ou sécurisée. Certaines parties, telles que Google, doivent être considérées comme des responsables de traitement des données indépendants. Nous vous recommandons de lire les déclarations de confidentialité de ces entreprises.

Veuillez aussi vous référer à l’annexe jointe à la présente Politique afin d’obtenir toute information supplémentaire sur l’utilisation des cookies par Gascon.

Des différents types de cookies

Certains cookies assurent le fonctionnement de certaines parties du Site et la prise en compte de vos préférences en tant qu’utilisateur. En plaçant des cookies fonctionnels, nous facilitons la visite de notre Site, puisque grâce à cet outil, vous n’avez pas besoin de saisir à plusieurs reprises les mêmes informations à chacune de vos visites. Nous utilisons des cookies statistiques afin d’optimiser l’expérience des internautes sur note Site et obtenir des informations sur l’utilisation qui en est faite. Les cookies de marketing/suivi sont des cookies ou toute autre forme de stockage local, utilisés pour créer des profils d’utilisateurs afin d’afficher de la publicité ou de suivre l’utilisateur sur ce site web ou sur plusieurs sites web dans des finalités marketing similaires.

Du consentement

Lorsque vous visitez notre Site pour la première fois, nous vous afficherons une fenêtre contextuelle avec une explication sur les cookies. En cliquant sur « Accepter », vous consentez à ce que nous utilisions tous les cookies et extensions comme décrit dans la fenêtre contextuelle et la présente politique de cookies. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies via votre navigateur, mais veuillez noter que notre Site pourrait ne plus fonctionner correctement.

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Des paramètres des cookies

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  1. QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN PLACE?

Considérant l’importance de la protection de la vie privée, nous avons mis en place des mesures de sécurité correspondant au degré de sensibilité des renseignements personnels que nous détenons. Gascon s’assure de suivre les normes généralement acceptées dans le secteur afin de protéger les renseignements qui nous sont soumis pendant toute leur durée de vie. Gascon maintient un niveau de sécurité physique, technique et administratif approprié pour protéger les renseignements personnels contre la destruction ou la perte accidentelle ou non conforme aux lois, la modification, la divulgation, le mauvais usage ou toute autre forme illégale de traitement des renseignements personnels en sa possession.

Les renseignements personnels sur support électronique sont protégés par des moyens techniques et technologiques, tels que des mots de passe, des murs pare-feu, des logiciels antivirus et autres logiciels de protection, de même que par le chiffrement de certaines données empêchant ainsi les pertes, le vol, les intrusions non désirées, l’emploi abusif, les modifications non autorisées et les attaques malveillantes. Nous nous assurons de conserver ces serveurs dans un environnement sûr et l’infrastructure informatique est gérée par des spécialistes qui veillent à la protection des données. Tous les employés de Gascon sont formés et sensibilisés à l’importance de protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels.

Toutefois, nous ne pouvons assurer la protection des renseignements personnels que vous fournissez à une tierce partie, par exemple, par l’entremise de courriels, de la plateforme DocuSign ou encore d’hyperliens provenant de notre Site, étant donné que ces sites appartiennent et sont exploités par des tierces parties indépendantes. Ces sites ont leurs propres politiques de vie privée et de protection des renseignements personnels qui sont indépendantes de notre volonté. Tout renseignement que vous fournissez à ces tierces parties sera régi par leur propre politique de protection des renseignements personnels, le cas échéant. Gascon n’assume aucune responsabilité à cet égard ni aucune obligation, quelle qu’elle soit pour les pratiques, actions ou politiques relatives aux sites de ces tierces parties.

  1. QUELS SONT VOS DROITS À L’ÉGARD DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Vous disposez d’un certain nombre de droits à l’égard de vos renseignements personnels. Ainsi, dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables, vous disposez des droits suivants :

  • faire une demande d’accès aux données vous concernant que nous traitons;
  • demander une vue d’ensemble, sous un format communément utilisé, des données que nous traitons à votre sujet;
  • demander la correction ou la suppression des données si elles sont incorrectes ou si elles ne sont plus d’actualité. Lorsque cela est approprié, les informations modifiées seront transmises à des tierces parties ayant accès aux informations en question;
  • retirer votre consentement à tout moment, sujet à des restrictions contractuelles ou juridiques et un préavis raisonnable. Vous serez informé(e) des implications d’un tel retrait;
  • nous communiquer une objection concernant tout non-respect de la Loi et, si le problème n’est pas résolu, vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser une demande écrite ou communiquer avec nous par téléphone (vous trouverez à l’article 12 de la présente Politique toutes les informations pour nous joindre), en nous fournissant suffisamment de renseignements pour qu’il nous soit possible de vous identifier clairement et ainsi vous renseigner sur l’existence, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels que nous détenons sur vous. Gascon procédera à l’examen de la demande écrite dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception. Ce délai peut être prolongé d’un délai additionnel de trente (30) jours par avis écrit. Aucuns frais ne sont exigés pour le traitement d’une telle demande, sauf si celle-ci requiert des ressources additionnelles. Dans les délais impartis pour répondre, Gascon se réserve le droit de refuser toute demande, et ce, conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Le cas échéant, tout refus sera dûment motivé et la personne concernée sera informée des recours prévus par la loi.

Une fois votre identité validée et votre demande traitée, nous donnerons accès aux informations personnelles dans un format alternatif à tout individu ayant un handicap sensoriel et le droit à l’accès à des informations personnelles sous la Loi, dans le cas où l’individu demande à ce qu’elles soient transmises sous ce format alternatif si (a) une version des informations existe déjà sous ce format ou (b) leur conversion vers ce format est raisonnable et nécessaire afin que l’individu puisse exercer ses droits.

  1. PROCÉDURE DE PLAINTE

Si vous avez une plainte à formuler concernant l’application de la présente Politique par Gascon, vous pouvez la transmettre à la Direction générale de Gascon par téléphone (514‑879-2080) ou par courriel (aiprp@gascon.ca). Gascon s’engage à procéder à une enquête et à répondre à votre plainte dans les délais prescrits à l’article 9 de la Politique. Si votre plainte est justifiée, nous apporterons les rectifications requises.

  1. MISES À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Nous nous réservons le droit de modifier notre Politique. Il est recommandé de la consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. De plus, nous vous informerons activement, dans la mesure du possible.

Toute modification à la présente Politique sera effectuée en conformité avec les lois en vigueur. Le fait de continuer à nous fournir des renseignements personnels ou à utiliser notre Site, à la suite de l’affichage des modifications apportées à la présente Politique, équivaut à acquiescer à de telles modifications.

  1. COMMENT COMMUNIQUER AVEC NOUS

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la présente Politique ou si vous voulez nous informer de vos préférences en matière de renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec :

Direction générale de Gascon
1100, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 700
Montréal, Québec H3B 4N4

514‑879-2080
aiprp@gascon.ca

Nous tenterons de répondre à votre demande écrite dans les trente (30) jours suivant sa réception.

ANNEXE

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