AVIS JURIDIQUE ET CONVENTION D’UTILISATION

CE SITE INTERNET ET SON CONTENU (le « Site ») SONT LA PROPRIÉTÉ DE GASCON ET ASSOCIÉS S.E.N.C.R.L. (« Gascon ») ET NE PEUVENT ÊTRE COPIÉS, REPRODUITS, REPUBLIÉS, TÉLÉCHARGÉS, AFFICHÉS, TRANSMIS, DISTRIBUTÉS OU UTILISÉS SANS L’AUTORISATION ÉCRITE PRÉALABLE DE GASCON.
EN ACCÉDANT À CE SITE ET PAR SON UTILISATION, L’UTILISATEUR ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION, COMPREND ET S’ENGAGE À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS D’UTILISATION PRÉSENTÉES CI-APRÈS.

Droits d’auteur et marques de commerce

Tous les renseignements figurant dans le Site sont protégés en vertu des lois sur les droits d’auteur. Les utilisateurs de ce Site ne sont pas autorisés à en copier le contenu pour quelque usage que ce soit, qu’il soit de nature personnelle ou professionnelle. Il est strictement interdit de redistribuer, de reproduire, de publier, de sauvegarder sur tout support, de retransmettre ou de modifier des renseignements qu’il contient sans l’autorisation écrite de Gascon.

Toutes les marques de commerce et logos (y compris les noms, mots, slogans, titres, dessins, illustrations et icônes) qui figurent sur ce Site sont des marques de commerce de Gascon. Toute utilisation de celles-ci est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Gascon. Le téléchargement, la retransmission, la copie ou la modification non autorisés de l’une ou l’autre des marques de commerce, marque de services ou du contenu, en totalité ou en partie, de ce Site constitue une infraction aux lois applicables en matière de droits d’auteur et de marques de commerce, et l’auteur de ces infractions pourra faire l’objet de poursuites en justice.

Gascon interdit formellement l’utilisation de ses logos comme liens externes vers tout autre site Internet sans son autorisation écrite préalable. Aucune mention figurant sur le Site ou ailleurs ne doit être interprétée de façon à accorder, par implication ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation sur la propriété intellectuelle de Gascon.

Limitation de responsabilité

L’utilisation et la navigation du Site sont à vos propres risques. Si vous n’êtes pas satisfait des informations contenues dans le Site ou des présentes conditions, votre seul et unique recours est de cesser d’accéder et d’utiliser le Site.

Gascon, ses administrateurs, dirigeants, employés ou autres tiers ne peuvent être tenus responsables envers toute personne ou toute entreprise de tout préjudice, de toute perte ni de tout dommage direct, indirect, particulier, punitif qui pourraient découler directement ou indirectement de l’accès, l’utilisation ou des conséquences d’utilisation du Site ou de l’information qu’il contient, de l’incapacité d’utiliser ce Site ou cette information ou encore du mauvais fonctionnement de ce site, y compris tout dommage direct, indirect, particulier ou à un tiers.

Gascon ne peut aucunement être tenu responsable des actes, omissions ou comportements perpétrés par un quelconque utilisateur ou tiers.

Accessibilité et défaillances techniques du Site

Gascon ne peut garantir que le présent Site sera disponible, ni que l’accès à celui-ci ne sera pas interrompu, qu’il n’y aura pas de délais, de défaillances, d’erreurs, d’omissions ou de pertes de l’information transmise, ni qu’aucun virus ou autre élément contaminant ne sera transmis, ni qu’aucun dommage ne sera causé à votre système informatique, malgré que toutes les précautions d’usage soient prises pour sa maintenance.

Gascon décline toute responsabilité quant à de quelconques dommages résultant de l’utilisation du Site. Cette clause de non-responsabilité explicite comprend les dommages provoqués par des virus, ou tout autre logiciel informatique ou anomalie pouvant infecter, nuire ou endommager le matériel de votre ordinateur, ses logiciels, sa mémoire ou tout autre bien appartenant à autrui ou à vous-même, après avoir accédé, utilisé ou navigué sur le présent Site.

Il est strictement interdit d’envoyer, de publier ou autrement transmettre tout contenu ou matériel contenant des virus ou pouvant causer une interruption, des dommages ou limitant la fonctionnalité du Site ou des serveurs connectés au Site. Vous convenez également de ne pas vous conduire d’une manière désobligeante et de ne pas utiliser le site Gascon pour des fins illicites, illégales, obscènes, diffamatoires, discriminatoires ou autrement préjudiciables ou répréhensibles.

Informations et confidentialité

En utilisant le Site, vous consentez à ce que Gascon puisse recueillir, traiter et stocker de l’information vous concernant notamment, votre nom, courriel, adresse, numéro de téléphone ainsi que de l’information relative à votre usage du Site.

Toute information collectée par Gascon, le cas échéant, resteront strictement confidentielles et ne seront ni vendues, ni louées, ni prêtées, sans avoir obtenu votre consentement.

Conseils juridiques

L’information disponible sur le Site et son contenu sont de natures informatives seulement et ne peuvent interprétés comme constituant des conseils juridiques ou des opinions de quelque manière que ce soit. Aussi, les informatives reçues de la part de Gascon via le Site ne sont aucunement confidentielles. Par conséquent, les envois par l’utilisateur et leurs réceptions éventuelles par Gascon ne créent aucune relation avocat-client.

Clause de non-responsabilité

Le Site et les informations, ainsi que toute communication s’y rattachant, sont fournis sans aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie quant à leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage particulier.

Les renseignements fournis sur le Site peuvent se prêter à différents usages en toute circonstance ou application et ne peuvent donc pas s’interpréter comme pouvant s’appliquer à votre situation personnelle. En utilisant ce Site, vous convenez d’être le seul responsable de l’utilisation desdits informations, conseils, déclarations ou renseignements fournis et que vous le faites à votre propre risque.

Déni de responsabilité concernant les liens vers d’autres sites Internet

Les liens vers d’autres sites Internet ou les renvois à des produits, à des services et à des publications qui ne sont pas ceux de Gascon ne sont fournis que pour la commodité des utilisateurs et ne signifient pas que Gascon approuve ces sites Internet, leurs contenus ou leurs politiques de confidentialité, ni qu’elle s’en porte garante. Ces sites ont été élaborés indépendamment de Gascon et nous ne pouvons répondre de l’exactitude, de l’intégralité ni de l’authenticité du contenu et des fonctionnalités de ceux-ci. L’établissement d’une liaison avec tout autre site est à vos risques et Gascon n’est pas responsable de tout dommage relatif à de telles liaisons.

Les dispositions énoncées sous la rubrique « Limitation de Responsabilité » et « Clause de non-responsabilité » la présente convention s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à votre accès aux autres sites, à leur utilisation, produits, services et contenu.

Lois applicables

Le Site est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, et assujetti à l’application de celles-ci sans donner effet à aucun principe relatif au conflit de lois. Tout utilisateur qui choisit d’accéder au Site à partir d’autres pays le fait de sa propre initiative et est responsable du respect des lois locales. Par conséquent, les tribunaux de la province de Québec, Canada, dans la ville de Montréal ont la compétence exclusive concernant toute poursuite, action ou procédure résultant de l’utilisation du présent site ou relative à ce dernier Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence initiale et exclusive de ces tribunaux à l’égard de tous différends. Si une disposition des présentes est illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit, inexécutable, alors la présente disposition sera considérée comme dissociée des présentes conditions et n’aura pas d’effet sur la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes.

Mise à jour

Le présent avis pourrait être mis à jour et modifié sans préavis, et ce, à l’entière discrétion de Gascon. Par conséquent, il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des termes de celui-ci lorsqu’il accède au Site. Aucun utilisateur ou visiteur sur le Site ne peut modifier la présente convention et/ou y ajouter de nouvelles dispositions de quelque manière que ce soit.

Entente complète

La présente convention d’utilisation ainsi que tout document auquel il est expressément référé constituent l’entente complète entre vous et Gascon sur les questions faisant l’objet des présentes.