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LE PROJET DE LOI 401 ET SES IMPACTS EN MATIÈRE D’ASSURANCE EN COPROPRIÉTÉ
DROIT IMMOBILIERLe Projet de Loi 401, soit la Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la régie du logement, entrée en partie en vigueur au mois de juillet 2018,…
FRANCHISE ET BAIL COMMERCIAL – LE CONTRÔLE DES LIEUX LOUÉS PAR LE FRANCHISEUR
DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER, LITIGELes conventions de franchise prévoient habituellement un mécanisme pour assurer au franchiseur un certain contrôle des lieux dans lesquels un franchisé exploite sa franchise, en cas de terminaison prématurée de leur relation d’affaires.…
Audrey Robitaille promue associée chez Gascon
DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER, NOUVELLES DU CABINET, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / TI, STARTUP GLe cabinet est fier d’annoncer la nomination de Me Audrey Robitaille à titre d’associée. Talentueuse avocate, admise au Barreau en 2012, elle fait partie de l’équipe Gascon depuis ses études en droit.
Me Robitaille conseille stratégiquement…