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La plupart des praticiens en litige se souviendront de la règle de l’ancien Code de procédure civile qui suspendait la naissance du droit d’appeler d’un premier jugement rendu...
Le premier ministre du Québec François Legault a annoncé le 13 avril dernier, la reprise des chantiers de constructions résidentielles pour les projets à livrer au plus tard le...