Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») porte sur la protection des données à caractère personnel des individus au sein de l’Union Européenne (« UE ») et est applicable depuis le 25 mai 2018. Les entreprises canadiennes y sont assujetties si elles ont un établissement au sein de l’UE ou si elles traitent des données […]

Dans le domaine des technologies, des idées innovatrices sont courantes. Ces produits et services sont distinctifs par rapport au reste du marché. Ils représentent donc un actif de taille qui doit être protégé afin de conserver son avantage compétitif sur le marché. La propriété intellectuelle représente des actifs intangibles qui créé des droits de propriété […]

La protection de la propriété intellectuelle est une démarche impérative afin de conserver l’avantage compétitif d’une technologie révolutionnaire ou innovatrice. Cette protection assure la production et la vente d’un produit clé, limite la compétition, créé des sources alternatives de revenus par le biais de licences d’utilisation, assure une protection en cas d’utilisation frauduleuse et ajoute […]