Depuis l’introduction de la taxe sur les droits de mutation, aussi connue sous le nom de « la taxe de bienvenue », des exemptions existaient pour des transferts entre personnes qui étaient « étroitement liées » à 90 %. Les parties sont étroitement liées lorsqu’une partie possédait une part supérieure à 90 % dans l’autre partie. Cependant, […]

Les conventions de franchise prévoient habituellement un mécanisme pour assurer au franchiseur un certain contrôle des lieux dans lesquels un franchisé exploite sa franchise, en cas de terminaison prématurée de leur relation d’affaires. Il en va après tout de la pérennité du réseau. Elles prévoiront plus particulièrement que le défaut par le franchisé d’en respecter […]

Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l’intérêt (LRC 1985 c I-15) (la « Loi ») précise que lorsqu’un prêt (capital ou intérêt) garanti par hypothèque sur un immeuble ou biens réels n’est pas payable avant qu’il ne se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la date de l’hypothèque, le débiteur a, en tout temps après […]

Le cabinet est fier d’annoncer la nomination de Me Audrey Robitaille à titre d’associée. Talentueuse avocate, admise au Barreau en 2012, elle fait partie de l’équipe Gascon depuis ses études en droit. Me Robitaille conseille stratégiquement les clients du cabinet en droit immobilier et en droit des affaires. Également reconnue pour son expertise en propriété […]

Depuis le dépôt du budget provincial le 17 mars 2016, dès qu’il y a transfert d’un immeuble au Québec (même si ce transfert n’est pas publié au registre foncier) l’acquéreur doit le dénoncer à la municipalité concernée et payer les droits de mutation applicables. À défaut, il s’expose à des pénalités représentant 150 % des droits […]

Le financement d’une entreprise par une institution financière, tel un prêt par une banque ou une caisse populaire, constitue l’une des formes courantes de financement d’une entreprise en démarrage. Avant de solliciter une institution financière, il est primordial que l’entrepreneur ait préparé un plan financier, au sein de son plan d’affaires, lequel devra inclure les […]

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») porte sur la protection des données à caractère personnel des individus au sein de l’Union Européenne (« UE ») et est applicable depuis le 25 mai 2018. Les entreprises canadiennes y sont assujetties si elles ont un établissement au sein de l’UE ou si elles traitent des données […]

Il n’est pas toujours évident pour les entrepreneurs de déterminer laquelle de l’organisme sans but lucratif (« OSBL ») ou de la coopérative (« Coop »), est la forme juridique la plus adéquate afin de réaliser leur projet d’économie sociale. Ces deux formes d’organisation ont plusieurs points en commun. Par exemples, les OSBL et les Coops i) visent des […]

Le démarrage d’une entreprise requiert un grand investissement en temps de la part de l’entrepreneur. Ce dernier est rapidement appelé à prendre plusieurs décisions et coordonner les diverses tâches à accomplir afin de garantir, dans la mesure du possible, le bon démarrage et la saine croissance de l’entreprise. Il est dans l’intérêt de l’entrepreneur et […]

L’entreprise individuelle est souvent la forme juridique retenue par les travailleurs autonomes pour démarrer leur entreprise. Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est exploitée par un propriétaire unique qui a un contrôle direct sur la direction qu’il souhaite donner à l’entreprise. Il est facile et peu coûteux de mettre en place une telle entreprise, car […]