Depuis le dépôt du budget provincial le 17 mars 2016, dès qu’il y a transfert d’un immeuble au Québec (même si ce transfert n’est pas publié au registre foncier) l’acquéreur doit le dénoncer à la municipalité concernée et payer les droits de mutation applicables. À défaut, il s’expose à des pénalités représentant 150 % des droits […]

Le financement d’une entreprise par une institution financière, tel un prêt par une banque ou une caisse populaire, constitue l’une des formes courantes de financement d’une entreprise en démarrage. Avant de solliciter une institution financière, il est primordial que l’entrepreneur ait préparé un plan financier, au sein de son plan d’affaires, lequel devra inclure les […]

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») porte sur la protection des données à caractère personnel des individus au sein de l’Union Européenne (« UE ») et est applicable depuis le 25 mai 2018. Les entreprises canadiennes y sont assujetties si elles ont un établissement au sein de l’UE ou si elles traitent des données […]

Il n’est pas toujours évident pour les entrepreneurs de déterminer laquelle de l’organisme sans but lucratif (« OSBL ») ou de la coopérative (« Coop »), est la forme juridique la plus adéquate afin de réaliser leur projet d’économie sociale. Ces deux formes d’organisation ont plusieurs points en commun. Par exemples, les OSBL et les Coops i) visent des […]

Le démarrage d’une entreprise requiert un grand investissement en temps de la part de l’entrepreneur. Ce dernier est rapidement appelé à prendre plusieurs décisions et coordonner les diverses tâches à accomplir afin de garantir, dans la mesure du possible, le bon démarrage et la saine croissance de l’entreprise. Il est dans l’intérêt de l’entrepreneur et […]

L’entreprise individuelle est souvent la forme juridique retenue par les travailleurs autonomes pour démarrer leur entreprise. Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est exploitée par un propriétaire unique qui a un contrôle direct sur la direction qu’il souhaite donner à l’entreprise. Il est facile et peu coûteux de mettre en place une telle entreprise, car […]

Aux termes de la Loi sur les impôts (la « Loi »), certains contrats de construction conclus entre un entrepreneur et un sous-contractant nécessitent l’obtention d’une attestation de Revenu Québec confirmant que le sous-contractant respecte les lois fiscales québécoises et n’a pas de compte en souffrance auprès de Revenu Québec (l’« Attestation »). Contrats visés par la Loi : tout […]

Une entreprise en démarrage aura souvent recours à différentes sources de financement afin d’amasser le capital nécessaire pour lancer son projet. Après la mise de fonds personnelle de l’entrepreneur, l’une des principales sources de financement d’une entreprises en démarrage est le financement accordé par les parents et amis de l’entrepreneur, aussi connu sous le nom […]