La clause de non-sollicitation est une clause généralement insérée dans un contrat de travail qui vise à protéger les intérêts de l’employeur en interdisant aux employés de l’entreprise de solliciter la clientèle ou d’encourager le départ d’un membre du personnel. Cela dit, est-ce que la clause de non-sollicitation peut prohiber la recommandation d’un employé à […]

Le projet de Loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, Le Français (ci-après « Loi ») modifie la Charte de la langue française (chapitre C-11), le Code civil du Québec ainsi que diverses lois. La Loi a pour objectif de forcer et d’affirmer le statut du français dans toutes les sphères de la société. Le […]

Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 21 septembre 2021, son projet de Loi no 64 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, laquelle a, entres autres, eu pour effet de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le secteur privé »). […]

L’équipe de Gascon s’agrandit avec l’arrivée récente au sein du cabinet de Me François Fournier et de Trycia Caron. Me Fournier cumule plusieurs années d’expérience au sein de cabinets boutiques montréalais où il a pratiqué le droit civil et commercial, notamment en défendant avec succès des entrepreneurs privés et des hauts dirigeants d’entreprises publiques dans des […]

  Cet article fait suite aux chroniques préalablement écrites par Me Mélanie Masson, avocate spécialiste en droit corporatif au sein du département de droit immobilier et transactionnel de Gascon & Associés, S.E.N.C.R.L. Pour consulter ces articles, il suffit de suivre les liens suivants : Les incidences de l’adoption du projet de loi no 78 visant principalement […]

Afin de réduire les délais actuels de 24 à 30 mois pour l’émission du premier rapport d’un examinateur sur les demandes d’enregistrements des marques de commerce, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’«OPIC ») a annoncé la mise en place de nouveaux énoncés de pratique en ce qui concerne les Requêtes d’accélération de l’examen et […]

Le 6 avril 2021, dans l’affaire Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de la clause de paiement des honoraires extrajudiciaires prévue dans un contrat de prêt long terme et dans un contrat de cautionnement. Cette clause, omniprésente dans les contrats de prêt, prévoit que le débiteur et/ou […]

Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur. Ce droit est consenti au vendeur et lui confère le droit de demander la résolution de la vente immobilière dans l’éventualité […]

Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 3 juin 2021, son projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, laquelle aura pour effet de modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « Loi »). En plus des informations que les entreprises tenues de s’immatriculer doivent actuellement déclarer au […]

Gascon est fier d’annoncer l’arrivée de deux juristes de plus au sein de son équipe. Joannie Jacques, notaire, cumule près d’une dizaine d’années d’expérience acquise dans des cabinets des régions de la Montérégie et du Centre-du-Québec. Depuis le début de sa carrière, elle concentre sa pratique à l’immobilier commercial, au financement d’entreprise et au droit […]