Le projet de loi 161 qui était adopté par l’Assemblée nationale du Québec en décembre dernier (le « Projet de loi ») vise à substantiellement modifier le cadre législatif entourant la copropriété divise au Québec. Cette démarche, qui s’inscrit dans le contexte de la popularité grandissante de la copropriété au Québec, répond à divers problèmes […]

Le 30 octobre 2019, dans la décision Restaurant Canada c. Ville de Montréal1, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de pourvoi en contrôle judiciaire instituée par Restaurant Canada, une association de restaurateurs (l’« Association »), appuyé de franchiseurs membres et de franchisés opérant dans le domaine de la restauration rapide. L’Association demandait que le […]

Le 23 octobre dernier, dans la décision Optimum, société d’assurance inc. c. Sécurité Nationale, compagnie d’assurances[1], la Cour supérieure du Québec a rappelé l’étendue de la subrogation de l’assureur dans les droits d’un syndicat de copropriété. Dans ce dossier, un article de fumeur a pris feu près d’un pot de fleurs situé sur le balcon […]

Le 31 octobre 2019, dans la décision Caron c. 9072-2166 Québec inc., la Cour d’appel du Québec est venue clarifier le principe de condition résolutoire en lien avec le concept d’établissement d’une servitude réelle et perpétuelle. Mise en contexte Le jugement se résume par les faits suivants : Les appelants ont vendu une partie de […]

La présence de centres de données est appelée à croître de façon considérable dans les prochaines années. En effet, le traitement de données devient un enjeu inhérent de plusieurs sociétés et à ce titre, l’entreposage de données de façon efficace et sécuritaire devient une de leurs considérations essentielles.  Les clients sont à la recherche de […]

Le Québec est en pleine effervescence avec l’arrivée de plusieurs opérateurs de centres de données. En effet, le Québec offre de nombreux avantages dont une source d’énergie abordable et abondante par le réseau électrique d’Hydro-Québec et un climat plus frais. De plus, la réputation mondiale de Montréal en matière d’intelligence artificielle vient renforcer l’attrait des […]

MISE À JOUR IMPORTANTE

Le 13 mai 2019, le ministre des Finances du Québec annonçait différentes mesures visant à lutter contre les planifications fiscales agressives dans le cadre du plan d’action pour assurer

Les propriétaires de logements sont contraints par le Code civil du Québec et la Loi sur la Régie du logement de respecter plusieurs règles d’ordre public en matière de bail résidentiel.

Le présent article traite de certains aspects pratiques d’un domaine juridique vaste et riche en jurisprudence, le bail commercial. Nous verrons quelques bonnes pratiques à adopter sur les sujets suivants : l’offre de location, le mesurage et le loyer additionnel, les situations d’insolvabilité et faillite d’un locataire, et les outils permettant de garantir l’exécution des […]

Lors de la vente d’un immeuble, certains éléments peuvent représenter aux yeux d’un acquéreur des considérations essentielles, que ce soit l’aménagement d’une partie d’un immeuble en logement locatif ou encore l’occupation d’un local d’un immeuble résidentiel pour des fins commerciales. Cependant, les municipalités ont le pouvoir de limiter certains de ces usages par l’entremise de […]