Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur. Ce droit est consenti au vendeur et lui confère le droit de demander la résolution de la vente immobilière dans l’éventualité […]

Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 3 juin 2021, son projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, laquelle aura pour effet de modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « Loi »). En plus des informations que les entreprises tenues de s’immatriculer doivent actuellement déclarer au […]

La Loi sur le patrimoine culturel est entrée en vigueur le 19 octobre 2012.  Elle a été amendée le 1er avril dernier (2021). A TITRE DE RAPPEL : En 2012, la Loi est venue marquer une nouvelle étape dans l’histoire de la protection du patrimoine culturel par l’État, dont notamment : par l’élargissement de la notion de patrimoine au fil des […]

La Ville de Montréal vient d’adopter une charte montréalaise des chantiers. On ne le dira pas assez souvent, les chantiers à Montréal c’est à faire damner. Mais une lueur au bout du « cône orange » semble apparaitre avec cette charte. Que vise la charte? UN : accorder la priorité à l’accessibilité et à la mobilité Une planification […]

Gascon est fier d’annoncer l’arrivée de deux juristes de plus au sein de son équipe. Joannie Jacques, notaire, cumule près d’une dizaine d’années d’expérience acquise dans des cabinets des régions de la Montérégie et du Centre-du-Québec. Depuis le début de sa carrière, elle concentre sa pratique à l’immobilier commercial, au financement d’entreprise et au droit […]

La signature du contrat préliminaire par l’acheteur et le promoteur représente la première étape menant à la vente d’une unité détenue en copropriété. Il s’agit essentiellement d’un contrat par lequel l’acheteur s’engage à acheter et le promoteur s’engage à vendre la propriété convoitée, et ce, aux conditions qui y sont prévues. Bien que la construction d’un […]

Le logement abordable est aujourd’hui un enjeu dans de nombreuses grandes villes du monde et a fait l’objet de plusieurs réglementations, car il a été constaté qu’il était peu accessible à sa clientèle cible. La Ville de Montréal n’y échappe pas. Selon les rapports consultés, il y avait, avant la pandémie, près de 155 000 ménages locataires […]

[ COVID-19 ]

Dans le contexte actuel où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré en raison de la pandémie de COVID-19, le ministère de la Justice a autorisé, le 27 mars 2020…

Les acquisitions immobilières par des non-résidents, tant au Québec que dans le reste du Canada et ailleurs dans le monde, n’est pas un phénomène nouveau. On assiste depuis plusieurs années à une augmentation accrue des transactions par des non-résidents canadiens, ce qui a eu pour effet d’augmenter de façon marquée la valeur du marché immobilier. […]

[ COVID-19 ]

Le présent article est une revue de quelques décisions récemment rendues par les tribunaux québécois relativement au louage commercial en cette période de pandémie.