Les propriétaires de logements sont contraints par le Code civil du Québec et la Loi sur la Régie du logement de respecter plusieurs règles d’ordre public en matière de bail résidentiel.

Le 13 mai 2019, le ministre des Finances du Québec annonçait différentes mesures visant à lutter contre les planifications fiscales agressives dans le cadre du plan d’action pour assurer l’équité fiscale. Parmi ces mesures, il y a celles relatives aux sociétés prête-nom qui méritent notre attention. Ainsi, la législation fiscale sera modifiée de façon à […]

Le présent article traite de certains aspects pratiques d’un domaine juridique vaste et riche en jurisprudence, le bail commercial. Nous verrons quelques bonnes pratiques à adopter sur les sujets suivants : l’offre de location, le mesurage et le loyer additionnel, les situations d’insolvabilité et faillite d’un locataire, et les outils permettant de garantir l’exécution des […]

Lors de la vente d’un immeuble, certains éléments peuvent représenter aux yeux d’un acquéreur des considérations essentielles, que ce soit l’aménagement d’une partie d’un immeuble en logement locatif ou encore l’occupation d’un local d’un immeuble résidentiel pour des fins commerciales. Cependant, les municipalités ont le pouvoir de limiter certains de ces usages par l’entremise de […]

La Gazette officielle du Québec a publié le 12 juin 2019 le projet de Règlement modifiant le règlement sur les établissements d’hébergement touristique (le « Projet » et le « Règlement », respectivement)[1]. Cette publication fait suite à l’annonce du 5 juin dernier à ce sujet par la ministre du Tourisme Caroline Proulx. Cette mise à jour de la […]

Le 13 juin prochain, les nouvelles dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») concernant la propriété effective des sociétés de régime fédéral entreront en vigueur. Ainsi, les sociétés à capital fermées et constituées sous la LCSA devront tenir un Registre des particuliers ayant un contrôle important identifiant leurs bénéficiaires effectifs. […]

L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme bien connu de garantie de créances offert aux personnes ayant participé à la construction d’un immeuble. Cette hypothèque se voit octroyer un rang prioritaire aux hypothèques conventionnelles, ce qui peut constituer un irritant majeur pour le propriétaire de l’immeuble et son institution financière. Mesures de conservation L’hypothèque […]

Depuis l’introduction de la taxe sur les droits de mutation, aussi connue sous le nom de « la taxe de bienvenue », des exemptions existaient pour des transferts entre personnes qui étaient « étroitement liées » à 90 %. Les parties sont étroitement liées lorsqu’une partie possédait une part supérieure à 90 % dans l’autre partie. Cependant, […]

Le Projet de Loi 401, soit la Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la régie du logement, entrée en partie en vigueur au mois de juillet 2018, a apporté des changements majeurs en copropriété, et notamment en matière d’assurance. En voici quelques-uns : […]

Les conventions de franchise prévoient habituellement un mécanisme pour assurer au franchiseur un certain contrôle des lieux dans lesquels un franchisé exploite sa franchise, en cas de terminaison prématurée de leur relation d’affaires. Il en va après tout de la pérennité du réseau. Elles prévoiront plus particulièrement que le défaut par le franchisé d’en respecter […]