[ COVID-19 ]

Dans le contexte actuel où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré en raison de la pandémie de COVID-19, le ministère de la Justice a autorisé, le 27 mars 2020…

Les acquisitions immobilières par des non-résidents, tant au Québec que dans le reste du Canada et ailleurs dans le monde, n’est pas un phénomène nouveau. On assiste depuis plusieurs années à une augmentation accrue des transactions par des non-résidents canadiens, ce qui a eu pour effet d’augmenter de façon marquée la valeur du marché immobilier. […]

[ COVID-19 ]

Le présent article est une revue de quelques décisions récemment rendues par les tribunaux québécois relativement au louage commercial en cette période de pandémie.

Cet article est une mise à jour du BloG paru le 26 août 2019, qui portait sur l’annonce du ministre des Finances du Québec au sujet de certaines mesures visant à lutter contre les planifications fiscales agressives dans le cadre du plan d’action pour assurer l’équité fiscale. Parmi ces mesures, le ministre avait annoncé la modification […]

Le 29 avril dernier, dans l’affaire Toronto Dominion c. Reine, la Cour d’appel fédérale a rendu une décision unanime quant à l’interprétation des articles 222 (1) et (3) de la Loi sur la taxe d’accise. La question centrale du litige était la suivante : « un créancier garanti qui reçoit le produit de la vente des biens d’un débiteur […]

[ COVID-19 ]

Le gouvernement fédéral a annoncé, le 24 avril 2020, la mise en place du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial afin de soutenir les locataires commerciaux dont les activités sont perturbées par la pandémie de la COVID-19 …

Le conseil d’agglomération de Montréal a adopté le Règlement déterminant le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et sur lequel des immeubles peuvent être ainsi acquis aux fins de logement social [1] le 26 mars dernier. Ce droit de préemption est issu des nouveaux pouvoirs qui ont été conférés à la […]

En juin dernier, la Loi canadienne sur les sociétés par actions a été amendée afin d’inclure de nouvelles dispositions concernant la propriété effective des sociétés de régime fédéral. Ce sera bientôt au tour de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (« LSAQ ») de connaitre de profonds changements. Des mesures législatives seront prochainement mises en […]

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après la « Loi ») institue le régime de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme au Québec et confirme, à cet égard, les responsabilités du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales. Les articles 227 et suivants de la Loi accordent à la Cour Supérieure […]

Le Code civil du Québec prévoit la possibilité pour tout créancier en faveur de qui un tribunal québécois a rendu un jugement portant condamnation à verser une somme d’argent de publier une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur. L’avis d’inscription de l’hypothèque doit indiquer, entre autres, le bien grevé par l’hypothèque […]