Le 21 mars dernier, la ministre des Affaires municipales a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 16, intitulé «Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions» (le «Projet de loi»). Le Projet de loi s’inscrit dans la foulée de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du […]
Le 27 mars dernier entraient en vigueur les modifications au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens [1] (le «Règlement»), étant le règlement d’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens [2] (la «Loi»). Cette Loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, vise à accroître l’abordabilité et la disponibilité du logement […]
Une nouvelle recrue au sein de notre équipe de notaires, Rebecca Simon enrichit l’expertise et la réputation de Gascon et associés par son parcours académique ainsi que son engagement professionnel et communautaire. Avant son arrivée, Rebecca a passé près de 3 ans chez St-Jacques & Daoust, notaires inc. de Saint-Jérôme, Québec, et c’est durant cette période qu’elle a […]
Introduction L’intelligence artificielle (IA) a été une technologie révolutionnaire ces dernières années et a changé la façon dont le monde fonctionne. L’IA a la capacité d’automatiser des tâches, d’analyser de grandes quantités de données et de prendre des décisions en fonction des données qu’elle reçoit. En conséquence, il a été intégré dans un large éventail […]
Les entreprises immatriculées ou devant s’immatriculer au Registraire des entreprises du Québec (« REQ »), qu’elles soient ou non constituées au Québec, devront à compter du 31 mars 2023, lors de la production de leur déclaration annuelle, transmettre au REQ : 1° les informations relatives aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes; 2° la date de naissance […]
L’utilisation de la signature électronique est en croissance constante et fait désormais partie de notre quotidien professionnel. Cette croissance n’a été qu’accélérée par le contexte de pandémie dans lequel nous continuons d’assister nos clients dans leurs transactions à distance. De ce fait, nous avons clôturé des contrats avec des clients situés aux quatre coins du […]
La Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi ») prévoit que la vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est interdite, à moins que l’autorisation préalable du Tribunal administratif du logement (le « Tribunal ») soit accordée[1]. Tout propriétaire d’immeubles résidentiels locatifs devrait donc se poser la question à savoir si ses immeubles font partie […]
Le projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, a été sanctionné le 10 juin dernier. Il modifie plusieurs lois, dont celles dans le domaine municipal, en modifiant la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec. Ces modifications accordent tant aux municipalités qu’aux régies intermunicipales […]
Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec. L’affaire opposait un Syndicat des copropriétaires aux propriétaires d’une unité privative (Syndicat de copropriété Terrasses Le Bourget-1 c. Yassine 2022 QCCQ 2330), desquels il réclame le remboursement […]
La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat inc. Dans cette instance, les demandeurs sont respectivement intervenus à des contrats préliminaires de vente avec Bel Habitat inc. et Bel Habitat 2 inc. (collectivement « Bel Habitat ») […]