La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat inc. Dans cette instance, les demandeurs sont respectivement intervenus à des contrats préliminaires de vente avec Bel Habitat inc. et Bel Habitat 2 inc. (collectivement « Bel Habitat ») […]

Le 15 avril 2022, des modifications au Code civil du Québec (« C.c.Q. »)[1] sont entrées en vigueur en matière d’assurance de copropriété divise, plus particulièrement relativement à la constitution du fonds d’auto assurance. Définition Conformément au nouvel article 1071.1 C.c.Q., le fonds d’auto assurance doit être constitué par le syndicat et servir aux fins suivantes : Au […]

L’acquisition prudente d’un immeuble ou d’un terrain nécessite que soient complétées certaines étapes importantes, telle que la vérification diligente de l’immeuble, incluant les titres de propriété, les baux et autres contrats relatifs à l’immeuble. Un élément important de cette vérification, particulièrement dans le cas de transactions visant un immeuble commercial ou industriel, est l’évaluation environnementale […]

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permet aux municipalités du Québec de fixer par règlement, aux fins du calcul du droit de mutation, un taux d’imposition supérieur pour la base d’imposition[1] excédant 500 000 $.  L’article 2 de cette Loi prévoit que ce taux d’imposition ne peut être supérieur à 3 %, […]

L’équipe de Gascon s’agrandit avec l’arrivée récente au sein du cabinet de Me François Fournier et de Trycia Caron. Me Fournier cumule plusieurs années d’expérience au sein de cabinets boutiques montréalais où il a pratiqué le droit civil et commercial, notamment en défendant avec succès des entrepreneurs privés et des hauts dirigeants d’entreprises publiques dans des […]

  Cet article fait suite aux chroniques préalablement écrites par Me Mélanie Masson, avocate spécialiste en droit corporatif au sein du département de droit immobilier et transactionnel de Gascon & Associés, S.E.N.C.R.L. Pour consulter ces articles, il suffit de suivre les liens suivants : Les incidences de l’adoption du projet de loi no 78 visant principalement […]

Dans le contexte de la pandémie et de la difficulté, voire l’impossibilité de se rencontrer en personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté le 26 avril 2020 l’arrêté 2020-029, autorisant la tenue de toute assemblée ou réunion à distance, à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer […]

Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur. Ce droit est consenti au vendeur et lui confère le droit de demander la résolution de la vente immobilière dans l’éventualité […]

Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 3 juin 2021, son projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, laquelle aura pour effet de modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « Loi »). En plus des informations que les entreprises tenues de s’immatriculer doivent actuellement déclarer au […]

La Loi sur le patrimoine culturel est entrée en vigueur le 19 octobre 2012.  Elle a été amendée le 1er avril dernier (2021). A TITRE DE RAPPEL : En 2012, la Loi est venue marquer une nouvelle étape dans l’histoire de la protection du patrimoine culturel par l’État, dont notamment : par l’élargissement de la notion de patrimoine au fil des […]