Introduction L’intelligence artificielle (IA) a été une technologie révolutionnaire ces dernières années et a changé la façon dont le monde fonctionne. L’IA a la capacité d’automatiser des tâches, d’analyser de grandes quantités de données et de prendre des décisions en fonction des données qu’elle reçoit. En conséquence, il a été intégré dans un large éventail […]

Les entreprises immatriculées ou devant s’immatriculer au Registraire des entreprises du Québec (« REQ »), qu’elles soient ou non constituées au Québec, devront à compter du 31 mars 2023, lors de la production de leur déclaration annuelle, transmettre au REQ : 1° les informations relatives aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes; 2° la date de naissance […]

L’utilisation de la signature électronique est en croissance constante et fait désormais partie de notre quotidien professionnel. Cette croissance n’a été qu’accélérée par le contexte de pandémie dans lequel nous continuons d’assister nos clients dans leurs transactions à distance. De ce fait, nous avons clôturé des contrats avec des clients situés aux quatre coins du […]

La Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi ») prévoit que la vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est interdite, à moins que l’autorisation préalable du Tribunal administratif du logement (le « Tribunal ») soit accordée[1]. Tout propriétaire d’immeubles résidentiels locatifs devrait donc se poser la question à savoir si ses immeubles font partie […]

Le projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, a été sanctionné le 10 juin dernier. Il modifie plusieurs lois, dont celles dans le domaine municipal, en modifiant la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec. Ces modifications accordent tant aux municipalités qu’aux régies intermunicipales […]

Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec. L’affaire opposait un Syndicat des copropriétaires aux propriétaires d’une unité privative (Syndicat de copropriété Terrasses Le Bourget-1 c. Yassine 2022 QCCQ 2330), desquels il réclame le remboursement […]

La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat inc. Dans cette instance, les demandeurs sont respectivement intervenus à des contrats préliminaires de vente avec Bel Habitat inc. et Bel Habitat 2 inc. (collectivement « Bel Habitat ») […]

Le 15 avril 2022, des modifications au Code civil du Québec (« C.c.Q. »)[1] sont entrées en vigueur en matière d’assurance de copropriété divise, plus particulièrement relativement à la constitution du fonds d’auto assurance. Définition Conformément au nouvel article 1071.1 C.c.Q., le fonds d’auto assurance doit être constitué par le syndicat et servir aux fins suivantes : Au […]

L’acquisition prudente d’un immeuble ou d’un terrain nécessite que soient complétées certaines étapes importantes, telle que la vérification diligente de l’immeuble, incluant les titres de propriété, les baux et autres contrats relatifs à l’immeuble. Un élément important de cette vérification, particulièrement dans le cas de transactions visant un immeuble commercial ou industriel, est l’évaluation environnementale […]

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permet aux municipalités du Québec de fixer par règlement, aux fins du calcul du droit de mutation, un taux d’imposition supérieur pour la base d’imposition[1] excédant 500 000 $.  L’article 2 de cette Loi prévoit que ce taux d’imposition ne peut être supérieur à 3 %, […]