Lors de la vente d’un immeuble, certains éléments peuvent représenter aux yeux d’un acquéreur des considérations essentielles, que ce soit l’aménagement d’une partie d’un immeuble en logement locatif ou encore l’occupation d’un local d’un immeuble résidentiel pour des fins commerciales. Cependant, les municipalités ont le pouvoir de limiter certains de ces usages par l’entremise de […]
La Gazette officielle du Québec a publié le 12 juin 2019 le projet de Règlement modifiant le règlement sur les établissements d’hébergement touristique (le « Projet » et le « Règlement », respectivement)[1]. Cette publication fait suite à l’annonce du 5 juin dernier à ce sujet par la ministre du Tourisme Caroline Proulx. Cette mise à jour de la […]
Le 13 juin prochain, les nouvelles dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») concernant la propriété effective des sociétés de régime fédéral entreront en vigueur. Ainsi, les sociétés à capital fermées et constituées sous la LCSA devront tenir un Registre des particuliers ayant un contrôle important identifiant leurs bénéficiaires effectifs. […]
L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme bien connu de garantie de créances offert aux personnes ayant participé à la construction d’un immeuble. Cette hypothèque se voit octroyer un rang prioritaire aux hypothèques conventionnelles, ce qui peut constituer un irritant majeur pour le propriétaire de l’immeuble et son institution financière. Mesures de conservation L’hypothèque […]
Depuis l’introduction de la taxe sur les droits de mutation, aussi connue sous le nom de « la taxe de bienvenue », des exemptions existaient pour des transferts entre personnes qui étaient « étroitement liées » à 90 %. Les parties sont étroitement liées lorsqu’une partie possédait une part supérieure à 90 % dans l’autre partie. Cependant, […]
Le Projet de Loi 401, soit la Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la régie du logement, entrée en partie en vigueur au mois de juillet 2018, a apporté des changements majeurs en copropriété, et notamment en matière d’assurance. En voici quelques-uns : […]
Les conventions de franchise prévoient habituellement un mécanisme pour assurer au franchiseur un certain contrôle des lieux dans lesquels un franchisé exploite sa franchise, en cas de terminaison prématurée de leur relation d’affaires. Il en va après tout de la pérennité du réseau. Elles prévoiront plus particulièrement que le défaut par le franchisé d’en respecter […]
Le cabinet est fier d’annoncer la nomination de Me Audrey Robitaille à titre d’associée. Talentueuse avocate, admise au Barreau en 2012, elle fait partie de l’équipe Gascon depuis ses études en droit. Me Robitaille conseille stratégiquement les clients du cabinet en droit immobilier et en droit des affaires. Également reconnue pour son expertise en propriété […]
Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l’intérêt (LRC 1985 c I-15) (la « Loi ») précise que lorsqu’un prêt (capital ou intérêt) garanti par hypothèque sur un immeuble ou biens réels n’est pas payable avant qu’il ne se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la date de l’hypothèque, le débiteur a, en tout temps après […]
Depuis le dépôt du budget provincial le 17 mars 2016, dès qu’il y a transfert d’un immeuble au Québec (même si ce transfert n’est pas publié au registre foncier) l’acquéreur doit le dénoncer à la municipalité concernée et payer les droits de mutation applicables. À défaut, il s’expose à des pénalités représentant 150 % des droits […]