L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme bien connu de garantie de créances offert aux personnes ayant participé à la construction d’un immeuble. Cette hypothèque se voit octroyer un rang prioritaire aux hypothèques conventionnelles, ce qui peut constituer un irritant majeur pour le propriétaire de l’immeuble et son institution financière. Mesures de conservation L’hypothèque […]

Les conventions de franchise prévoient habituellement un mécanisme pour assurer au franchiseur un certain contrôle des lieux dans lesquels un franchisé exploite sa franchise, en cas de terminaison prématurée de leur relation d’affaires. Il en va après tout de la pérennité du réseau. Elles prévoiront plus particulièrement que le défaut par le franchisé d’en respecter […]

À qui appartiennent les sommes détenues dans le compte en fidéicommis de l’avocat d’un failli, à titre de sûreté pour les frais au sens de l’article 492 du Code de procédure civile? La Cour d’appel, dans un jugement rendu le 31 août 2018 dans l’affaire PricewaterhouseCoopers inc. c. Poteau [1], a tranché en faveur du syndic de faillite. Dans […]

Le 28 juin dernier, dans l’affaire Syndicat des copropriétaires de Sir George Simpson, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision à l’effet que la déclaration de copropriété d’un immeuble avait préséance sur les baux consentis en contravention de celle-ci. Les faits à l’origine de ce litige sont relativement simples. La déclaration de copropriété […]

La perte de profits est un des éléments pouvant donner lieu à réparation, tant dans le domaine contractuel qu’extracontractuel. Or, la perte de profits et les dommages-intérêts qui en découlent doivent tout de même être évalués à la lumière de l’article 1611 du Code civil du Québec : « 1611. Les dommages-intérêts dus au créancier compensent la […]