L’une des principales différences entre le droit des assurances au Québec et celui des autres provinces est la disposition comme quoi les assureurs doivent assumer les frais de défense de leurs assurés en sus des limites de leurs polices d’assurance. Adoptée il y a cinquante ans, cette disposition visait à aider les assurés par l’interdiction […]

Le cabinet Gascon est fier d’accueillir dans ses rangs à titre d’associée, Me Mary Delli Quadri, avocate d’expérience en matière de règlements de litiges commerciaux et de litiges d’assurance. Me Delli Quadri possède de nombreuses années d’expérience à titre d’avocate de la défense pour des courtiers d’assurances, des conseillers et des planificateurs financiers. Elle a […]

[ COVID-19 ]

Le 15 mars 2020, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont pris l’arrêté 2020-4251 afin de suspendre les délais de procédure civile et les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile.

[ COVID-19 ]

Le présent article est une revue de quelques décisions récemment rendues par les tribunaux québécois relativement au louage commercial en cette période de pandémie.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après la « Loi ») institue le régime de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme au Québec et confirme, à cet égard, les responsabilités du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales. Les articles 227 et suivants de la Loi accordent à la Cour Supérieure […]

Le 30 octobre 2019, dans la décision Restaurant Canada c. Ville de Montréal1, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de pourvoi en contrôle judiciaire instituée par Restaurant Canada, une association de restaurateurs (l’« Association »), appuyé de franchiseurs membres et de franchisés opérant dans le domaine de la restauration rapide. L’Association demandait que le […]

Le 23 octobre dernier, dans la décision Optimum, société d’assurance inc. c. Sécurité Nationale, compagnie d’assurances[1], la Cour supérieure du Québec a rappelé l’étendue de la subrogation de l’assureur dans les droits d’un syndicat de copropriété. Dans ce dossier, un article de fumeur a pris feu près d’un pot de fleurs situé sur le balcon […]

Le 31 octobre 2019, dans la décision Caron c. 9072-2166 Québec inc., la Cour d’appel du Québec est venue clarifier le principe de condition résolutoire en lien avec le concept d’établissement d’une servitude réelle et perpétuelle. Mise en contexte Le jugement se résume par les faits suivants : Les appelants ont vendu une partie de […]

Les propriétaires de logements sont contraints par le Code civil du Québec et la Loi sur la Régie du logement de respecter plusieurs règles d’ordre public en matière de bail résidentiel.

Le présent article traite de certains aspects pratiques d’un domaine juridique vaste et riche en jurisprudence, le bail commercial. Nous verrons quelques bonnes pratiques à adopter sur les sujets suivants : l’offre de location, le mesurage et le loyer additionnel, les situations d’insolvabilité et faillite d’un locataire, et les outils permettant de garantir l’exécution des […]