Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec. L’affaire opposait un Syndicat des copropriétaires aux propriétaires d’une unité privative (Syndicat de copropriété Terrasses Le Bourget-1 c. Yassine 2022 QCCQ 2330), desquels il réclame le remboursement […]

Face à l’escalade de la guerre en Ukraine, la majeure partie de l’Europe de l’Est craint que le conflit armé ne s’aggrave et ne déborde rapidement à travers leurs frontières. Bien qu’une plus grande distance physique donne l’illusion d’une plus grande sécurité, il n’est en aucun cas exagéré d’affirmer que le monde entier craint les […]

Les dernières élections municipales au Québec ont apporté leur lot de contestations, et environ une trentaine de demandes de dépouillements judiciaires ont été déposées au greffe de la Cour du Québec suite au scrutin du 7 novembre dernier. Or, notamment dans les affaires Tannous c. Dreyfuss[1] et Morgan c. Decaluwe[2], la Cour rappelle que le […]

L’équipe de Gascon s’agrandit avec l’arrivée récente au sein du cabinet de Me François Fournier et de Trycia Caron. Me Fournier cumule plusieurs années d’expérience au sein de cabinets boutiques montréalais où il a pratiqué le droit civil et commercial, notamment en défendant avec succès des entrepreneurs privés et des hauts dirigeants d’entreprises publiques dans des […]

Dans un récent jugement de l’honorable Daniel Beaulieu, J.C.S., Procureure générale du Québec c. Consultants Aecom inc. (2021 QCCS 1072), l’obligation de l’assureur de défendre leur assuré a été analysée de nouveau par le tribunal. En 2003, le requérant, Gervais Dubé Inc. (« Gervais ») avait effectué des travaux pour le Procureur général du Québec […]

La signature du contrat préliminaire par l’acheteur et le promoteur représente la première étape menant à la vente d’une unité détenue en copropriété. Il s’agit essentiellement d’un contrat par lequel l’acheteur s’engage à acheter et le promoteur s’engage à vendre la propriété convoitée, et ce, aux conditions qui y sont prévues. Bien que la construction d’un […]

Gascon est ravi d’annoncer l’arrivée récente de Me Alexandra Kallos et Me Frédéric Savoie au sein du cabinet. Depuis le début de sa carrière, Me Alexandra Kallos concentre ses activités dans le domaine du droit des assurances, tout d’abord en travaillant au sein du contentieux d’une compagnie d’assurance québécoise puis en pratique privée. Son expertise […]

L’une des principales différences entre le droit des assurances au Québec et celui des autres provinces est la disposition comme quoi les assureurs doivent assumer les frais de défense de leurs assurés en sus des limites de leurs polices d’assurance. Adoptée il y a cinquante ans, cette disposition visait à aider les assurés par l’interdiction […]

Le cabinet Gascon est fier d’accueillir dans ses rangs à titre d’associée, Me Mary Delli Quadri, avocate d’expérience en matière de règlements de litiges commerciaux et de litiges d’assurance. Me Delli Quadri possède de nombreuses années d’expérience à titre d’avocate de la défense pour des courtiers d’assurances, des conseillers et des planificateurs financiers. Elle a […]

[ COVID-19 ]

Le 15 mars 2020, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont pris l’arrêté 2020-4251 afin de suspendre les délais de procédure civile et les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile.