La plupart des praticiens en litige se souviendront de la règle de l’ancien Code de procédure civile qui suspendait la naissance du droit d’appeler d’un premier jugement rendu sur le fond d’une instance scindée jusqu’à ce que le jugement mettant éventuellement fin à l’instance ne soit lui-même rendu : « 273.2. Le jugement sur la demande de […]
En guise de début à notre série éducative, nous nous plongeons dans l’explication d’un terme crucial de l’industrie, « Zero-Day Exploit ». Dans le domaine de plus en plus sophistiqué des menaces cybernétiques, la menace des Zero-Day Exploits est devenue difficile à ignorer. Ce phénomène de cybersécurité est tristement célèbre pour son potentiel à créer une vague […]
Introduction L’intelligence artificielle (IA) a été une technologie révolutionnaire ces dernières années et a changé la façon dont le monde fonctionne. L’IA a la capacité d’automatiser des tâches, d’analyser de grandes quantités de données et de prendre des décisions en fonction des données qu’elle reçoit. En conséquence, il a été intégré dans un large éventail […]
I. L’Agence de cyberdéfense du Canada En 2019, le Centre de la sécurité des télécommunications («CST» ci-après) s’est vu conféré des pouvoirs exceptionnels par le gouvernement canadien à savoir, de nouveaux pouvoirs offensifs, leur permettant d’utiliser des cyber opérations pour défendre les intérêts canadiens et perturber les menaces étrangères de manière préventive. II. […]
Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec. L’affaire opposait un Syndicat des copropriétaires aux propriétaires d’une unité privative (Syndicat de copropriété Terrasses Le Bourget-1 c. Yassine 2022 QCCQ 2330), desquels il réclame le remboursement […]
Face à l’escalade de la guerre en Ukraine, la majeure partie de l’Europe de l’Est craint que le conflit armé ne s’aggrave et ne déborde rapidement à travers leurs frontières. Bien qu’une plus grande distance physique donne l’illusion d’une plus grande sécurité, il n’est en aucun cas exagéré d’affirmer que le monde entier craint les […]
Les dernières élections municipales au Québec ont apporté leur lot de contestations, et environ une trentaine de demandes de dépouillements judiciaires ont été déposées au greffe de la Cour du Québec suite au scrutin du 7 novembre dernier. Or, notamment dans les affaires Tannous c. Dreyfuss[1] et Morgan c. Decaluwe[2], la Cour rappelle que le […]
L’équipe de Gascon s’agrandit avec l’arrivée récente au sein du cabinet de Me François Fournier et de Trycia Caron. Me Fournier cumule plusieurs années d’expérience au sein de cabinets boutiques montréalais où il a pratiqué le droit civil et commercial, notamment en défendant avec succès des entrepreneurs privés et des hauts dirigeants d’entreprises publiques dans des […]
Dans un récent jugement de l’honorable Daniel Beaulieu, J.C.S., Procureure générale du Québec c. Consultants Aecom inc. (2021 QCCS 1072), l’obligation de l’assureur de défendre leur assuré a été analysée de nouveau par le tribunal. En 2003, le requérant, Gervais Dubé Inc. (« Gervais ») avait effectué des travaux pour le Procureur général du Québec […]
La signature du contrat préliminaire par l’acheteur et le promoteur représente la première étape menant à la vente d’une unité détenue en copropriété. Il s’agit essentiellement d’un contrat par lequel l’acheteur s’engage à acheter et le promoteur s’engage à vendre la propriété convoitée, et ce, aux conditions qui y sont prévues. Bien que la construction d’un […]