Conditions d’utilisation d’un site internet
À l’ère numérique, les conditions d’utilisation d’un site Internet sont intrinsèques à la navigation en ligne. Ces conditions sont nécessaires pour établir un fondement contractuel entre une entreprise et ses utilisateurs numériques.
Notre objectif est de déterminer vos besoins et d’établir les conditions qui s’appliquent aux utilisateurs de votre site. Cet outil permet de bien protéger la portion numérique de vos activités.
- Politique de confidentialité
- Conditions d’utilisation
- Mise en place de droits et d’obligations pour l’opérateur du site et ses utilisateurs
- Politique de garantie du produit
- Protection de la propriété intellectuelle
- Limitation de responsabilité
VOTRE ÉQUIPE
MÉLANIE MASSON
Avocate
Gascon
AUDREY ROBITAILLE
Avocate, associée
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