Conventions d’entiercement de codes sources

Nous agissons à titre de dépositaires afin de permettre la remise des codes sources d’un logiciel pour en préserver la teneur en cas de défaut du fournisseur. Cette mécanique permet d’assurer que tous les outils nécessaires au développement et à la compilation de la version source d’un programme ou d’un logiciel sont accessibles et à jour.

Conseils en matière de codes sources et de protection de l’actif
Négociation d’une convention d’entiercement
Dépôt des codes sources dans un compte sécurisé
Mise à jour annuelle

VOTRE ÉQUIPE

AUDREY ROBITAILLE

Avocate, associée

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