Droits sur les mutations immobilières
La vente ou l’achat d’un immeuble est assujetti à des droits sur les mutations immobilières (communément appelés « taxe de bienvenue »). Parfois, d’importantes obligations de divulgation volontaire et de taxation en matière de détention d’actions sont aussi à prendre en compte.
Nous sommes disposés à vous conseiller en la matière, comme dans le cas d’une possible exemption, s’il y a lieu.
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- Tribunaux administratifs (décisions et appels)
VOTRE ÉQUIPE
NICOLAS LANTHIER
Avocat, associé
Gascon
JEAN PROULX
Avocat, associé
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