Servitudes aux fins des services de télécommunications
Nous préparons et publions les servitudes requises par les fournisseurs de services afin de permettre la construction et le passage des réseaux de fibres optiques sur des territoires désignés.
- Négociation de la lettre d’intention
- Négociation de la contrepartie
- Rédaction de l’acte de servitude
- Revue de la fiche de description technique
VOTRE ÉQUIPE
LOUISE BOUCHARD
Notaire
Gascon
NICOLAS LANTHIER
Avocat, associé
Gascon
AUDREY ROBITAILLE
Avocate, associée
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