Le 28 juin dernier, dans l’affaire Syndicat des copropriétaires de Sir George Simpson, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision à l’effet que la déclaration de copropriété d’un immeuble avait préséance sur les baux consentis en contravention de celle-ci. Les faits à l’origine de ce litige sont relativement simples. La déclaration de copropriété […]