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LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE LORS D’UN CHANGEMENT D’UTILISATION D’UN TERRAIN
DROIT IMMOBILIERL’acquisition prudente d’un immeuble ou d’un terrain nécessite que soient complétées certaines étapes importantes, telle que la vérification diligente de l’immeuble, incluant les titres de propriété, les baux et autres contrats…
En guerre et en paix : Couverture cyber et clauses d’exclusion de guerre
LITIGEFace à l’escalade de la guerre en Ukraine, la majeure partie de l’Europe de l’Est craint que le conflit armé ne s’aggrave et ne déborde rapidement à travers leurs frontières.
Bien qu’une plus grande distance physique donne…
Entreprises du secteur privé, êtes-vous prêtes pour la première phase de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels ?
DROIT DES AFFAIRESLe gouvernement du Québec a fait adopter, le 21 septembre 2021, son projet de Loi no 64 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, laquelle a, entres autres, eu pour effet de modifier…