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Les changements apportés par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, Le Français (i.e. le Projet de loi 96). Cette loi est en vigueur depuis le 1er juin 2022.
DROIT DES AFFAIRESLe projet de Loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, Le Français (ci-après « Loi ») modifie la Charte de la langue française (chapitre C-11), le Code civil du Québec ainsi que diverses lois. La Loi a pour…
DROIT DE PRÉEMPTION ACCORDÉE AUX MUNICIPALITÉS ET…PLUS
DROIT IMMOBILIERLe projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation, a été sanctionné le 10 juin dernier. Il modifie plusieurs lois, dont celles dans le domaine municipal, en modifiant la Loi sur…
La Cour du Québec confirme la portée rétroactive de l’ancien article 1074.2 du Code civil du Québec.
DROIT IMMOBILIER, LITIGELe 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec.
L’affaire opposait un Syndicat des copropriétaires aux propriétaires…