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Pandémie de la COVID-19 : assimilable à un cas de force majeure ?
IMPACTS LÉGAUX COVID-19 [ COVID-19 ]
Depuis quelques semaines, les gouvernements du Québec et du Canada mettent progressivement en place diverses mesures restrictives afin de limiter la propagation de la COVID-19.
Depuis quelques semaines, les gouvernements du Québec et du Canada mettent progressivement en place diverses mesures restrictives afin de limiter la propagation de la COVID-19.
Retour sur la discrétion judiciaire en matière de cessation d’un usage dérogatoire
DROIT IMMOBILIER, LITIGE
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après la « Loi ») institue le régime de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme au Québec et confirme, à cet égard, les responsabilités du gouvernement, des communautés…
Une hypothèque légale résultant d’un jugement peut-elle grever une universalité de biens meubles ?
DROIT IMMOBILIER
Le Code civil du Québec prévoit la possibilité pour tout créancier en faveur de qui un tribunal québécois a rendu un jugement portant condamnation à verser une somme d’argent de publier une hypothèque légale sur les biens meubles…