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INTERPRÉTATION ÉLARGIE DU TERME « IMMEUBLE » : LES IMPLICATIONS POUR LES CENTRES DE DONNÉES
CENTRES DE DONNÉES, DROIT IMMOBILIERAu Québec, les municipalités peuvent percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données, tout comme sur d’autres types de biens immobiliers et équipements. Les modalités de taxation sont bien sûr soumises à plusieurs…
CONFESSIONS D’UNE AVOCATE EN CYBERSÉCURITÉ SUR UNE ESQUIVE D’ESCROQUERIE
CYBERSÉCURITÉ« Je ne me ferais jamais avoir par une arnaque! Je suis plus intelligent que ça, ça ne pourrait jamais m'arriver! »
En tant que professionnelle spécialisée en droit de la cybersécurité et de la protection de la vie privée,…
LES RÉGIMES MATRIMONIAUX : UN PIÈGE À ÉVITER EN EXAMEN DES TITRES
DROIT IMMOBILIEREn vertu de l’arrêt Roberge c. Bolduc [1991], l’examen des titres est une obligation de moyens. Cependant, le juriste chargé de la recherche des titres de propriété se doit d’effectuer sa tâche de manière prudente et diligente, c’est-à-dire…