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FAILLITE ET SOMMES DÉTENUES EN FIDÉICOMMIS À TITRE DE SÛRETÉ POUR LES FRAIS : LA COUR D’APPEL TRANCHE EN FAVEUR DE LA SAISINE DU SYNDIC DE FAILLITE

À qui appartiennent les sommes détenues dans le compte en fidéicommis de l’avocat d’un failli, à titre de sûreté pour les frais au sens de l’article 492 du Code de procédure civile? La Cour d’appel, dans un jugement rendu le 31 août 2018 dans l’affaire PricewaterhouseCoopers inc. c. Poteau [1], a tranché en faveur du syndic de faillite. Dans […]

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EN QUOI LE PRÊTE-NOM PEUT-IL DEMEURER UTILE DANS DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES?

Depuis le dépôt du budget provincial le 17 mars 2016, dès qu’il y a transfert d’un immeuble au Québec (même si ce transfert n’est pas publié au registre foncier) l’acquéreur doit le dénoncer à la municipalité concernée et payer les droits de mutation applicables. À défaut, il s’expose à des pénalités représentant 150 % des droits […]

Le cannabis et le bail d’un logement

La consommation et la culture du cannabis deviennent légales à compter du 17 octobre 2018 aux termes de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, L.Q. 2018 chapitre 19 [1] (la « Loi du Québec »). Quant à elle, la Loi sur le […]

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BAUX RÉSIDENTIELS : LA PRIMAUTÉ DE LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ

Le 28 juin dernier, dans l’affaire Syndicat des copropriétaires de Sir George Simpson, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision à l’effet que la déclaration de copropriété d’un immeuble avait préséance sur les baux consentis en contravention de celle-ci. Les faits à l’origine de ce litige sont relativement simples. La déclaration de copropriété […]

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CRÉDITS D’IMPÔT CANADIENS POUR LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET TÉLÉVISUELLE

Montre-moi l’argent ! : Le Canada est un pays incontournable lorsqu’il s’agit de tourner un film ou une production télévisuelle et ce, en raison de la combinaison d’incitatifs fiscaux, de traités cinématographiques, du talent présent et du taux de change avantageux. Avec plusieurs incitatifs fiscaux offerts dans plusieurs pays du monde, le financement et la […]

Litiges commerciaux : la notion de perte de profits

La perte de profits est un des éléments pouvant donner lieu à réparation, tant dans le domaine contractuel qu’extracontractuel. Or, la perte de profits et les dommages-intérêts qui en découlent doivent tout de même être évalués à la lumière de l’article 1611 du Code civil du Québec : « 1611. Les dommages-intérêts dus au créancier compensent la […]

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FINANCEMENT D’UNE ENTREPRISE EN DÉMARRAGE PAR UNE INSTITUTION FINANCIÈRE

Le financement d’une entreprise par une institution financière, tel un prêt par une banque ou une caisse populaire, constitue l’une des formes courantes de financement d’une entreprise en démarrage. Avant de solliciter une institution financière, il est primordial que l’entrepreneur ait préparé un plan financier, au sein de son plan d’affaires, lequel devra inclure les […]

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L’APPLICATION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES AUX ENTREPRISES CANADIENNES

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») porte sur la protection des données à caractère personnel des individus au sein de l’Union Européenne (« UE ») et est applicable depuis le 25 mai 2018. Les entreprises canadiennes y sont assujetties si elles ont un établissement au sein de l’UE ou si elles traitent des données […]

PROTÉGER VOS ACTIFS ET VOS PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES AVEC DES CONTRATS SOLIDES

Dans le domaine des technologies, des idées innovatrices sont courantes. Ces produits et services sont distinctifs par rapport au reste du marché. Ils représentent donc un actif de taille qui doit être protégé afin de conserver son avantage compétitif sur le marché. La propriété intellectuelle représente des actifs intangibles qui créé des droits de propriété […]