Entrées par admin_c4com

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UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF PEUT-ELLE SE PRÉVALOIR DE 10(1) DE LA LOI SUR L’INTÉRÊT POUR REMBOURSER UN PRÊT APRÈS 5 ANS?

Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l’intérêt (LRC 1985 c I-15) (la « Loi ») précise que lorsqu’un prêt (capital ou intérêt) garanti par hypothèque sur un immeuble ou biens réels n’est pas payable avant qu’il ne se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la date de l’hypothèque, le débiteur a, en tout temps après […]

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Audrey Robitaille promue associée chez Gascon

Le cabinet est fier d’annoncer la nomination de Me Audrey Robitaille à titre d’associée. Talentueuse avocate, admise au Barreau en 2012, elle fait partie de l’équipe Gascon depuis ses études en droit. Me Robitaille conseille stratégiquement les clients du cabinet en droit immobilier et en droit des affaires. Également reconnue pour son expertise en propriété […]

FAILLITE ET SOMMES DÉTENUES EN FIDÉICOMMIS À TITRE DE SÛRETÉ POUR LES FRAIS : LA COUR D’APPEL TRANCHE EN FAVEUR DE LA SAISINE DU SYNDIC DE FAILLITE

À qui appartiennent les sommes détenues dans le compte en fidéicommis de l’avocat d’un failli, à titre de sûreté pour les frais au sens de l’article 492 du Code de procédure civile? La Cour d’appel, dans un jugement rendu le 31 août 2018 dans l’affaire PricewaterhouseCoopers inc. c. Poteau [1], a tranché en faveur du syndic de faillite. Dans […]

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EN QUOI LE PRÊTE-NOM PEUT-IL DEMEURER UTILE DANS DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES?

Depuis le dépôt du budget provincial le 17 mars 2016, dès qu’il y a transfert d’un immeuble au Québec (même si ce transfert n’est pas publié au registre foncier) l’acquéreur doit le dénoncer à la municipalité concernée et payer les droits de mutation applicables. À défaut, il s’expose à des pénalités représentant 150 % des droits […]

Le cannabis et le bail d’un logement

La consommation et la culture du cannabis deviennent légales à compter du 17 octobre 2018 aux termes de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, L.Q. 2018 chapitre 19 [1] (la « Loi du Québec »). Quant à elle, la Loi sur le […]

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BAUX RÉSIDENTIELS : LA PRIMAUTÉ DE LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ

Le 28 juin dernier, dans l’affaire Syndicat des copropriétaires de Sir George Simpson, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision à l’effet que la déclaration de copropriété d’un immeuble avait préséance sur les baux consentis en contravention de celle-ci. Les faits à l’origine de ce litige sont relativement simples. La déclaration de copropriété […]

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CRÉDITS D’IMPÔT CANADIENS POUR LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET TÉLÉVISUELLE

Montre-moi l’argent ! : Le Canada est un pays incontournable lorsqu’il s’agit de tourner un film ou une production télévisuelle et ce, en raison de la combinaison d’incitatifs fiscaux, de traités cinématographiques, du talent présent et du taux de change avantageux. Avec plusieurs incitatifs fiscaux offerts dans plusieurs pays du monde, le financement et la […]

Litiges commerciaux : la notion de perte de profits

La perte de profits est un des éléments pouvant donner lieu à réparation, tant dans le domaine contractuel qu’extracontractuel. Or, la perte de profits et les dommages-intérêts qui en découlent doivent tout de même être évalués à la lumière de l’article 1611 du Code civil du Québec : « 1611. Les dommages-intérêts dus au créancier compensent la […]

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FINANCEMENT D’UNE ENTREPRISE EN DÉMARRAGE PAR UNE INSTITUTION FINANCIÈRE

Le financement d’une entreprise par une institution financière, tel un prêt par une banque ou une caisse populaire, constitue l’une des formes courantes de financement d’une entreprise en démarrage. Avant de solliciter une institution financière, il est primordial que l’entrepreneur ait préparé un plan financier, au sein de son plan d’affaires, lequel devra inclure les […]