Entrées par C4 Communications

VENTE D’UN IMMEUBLE : APPLICATION DES CLAUSES D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ QUANT À UNE VIOLATION À UNE LIMITATION DE DROIT PUBLIC

Lors de la vente d’un immeuble, certains éléments peuvent représenter aux yeux d’un acquéreur des considérations essentielles, que ce soit l’aménagement d’une partie d’un immeuble en logement locatif ou encore l’occupation d’un local d’un immeuble résidentiel pour des fins commerciales. Cependant, les municipalités ont le pouvoir de limiter certains de ces usages par l’entremise de […]

LOCATION DE TYPE «AIRBNB» : MODIFICATIONS IMPORTANTES AU RÈGLEMENT SUR LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE

La Gazette officielle du Québec a publié le 12 juin 2019 le projet de Règlement modifiant le règlement sur les établissements d’hébergement touristique (le « Projet » et le « Règlement », respectivement)[1]. Cette publication fait suite à l’annonce du 5 juin dernier à ce sujet par la ministre du Tourisme Caroline Proulx. Cette mise à jour de la […]

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LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS CORPORATIVES DES SOCIÉTÉS À CAPITAL FERMÉ FÉDÉRALES ENTRANT EN VIGUEUR EN JUIN 2019

Le 13 juin prochain, les nouvelles dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») concernant la propriété effective des sociétés de régime fédéral entreront en vigueur. Ainsi, les sociétés à capital fermées et constituées sous la LCSA devront tenir un Registre des particuliers ayant un contrôle important identifiant leurs bénéficiaires effectifs. […]

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L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION ET SA SUBSTITUTION: SURVOL DES GRANDS PRINCIPES ET ENJEUX POUR LE PRÊTEUR

L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme bien connu de garantie de créances offert aux personnes ayant participé à la construction d’un immeuble. Cette hypothèque se voit octroyer un rang prioritaire aux hypothèques conventionnelles, ce qui peut constituer un irritant majeur pour le propriétaire de l’immeuble et son institution financière. Mesures de conservation L’hypothèque […]

MISE EN PLACE D’UN PARTENARIAT ENTRE PRÉVEL ET IPSO FACTO POUR LE DÉVELOPPEMENT D’UN PROJET MAJEUR AUX ABORDS DU PONT JACQUES-CARTIER

Érigé sur un terrain de plus de 400 000 pi2 aux abords du pont Jacques-Cartier et représentant un des plus vastes sites toujours disponibles pour du développement immobilier au centre-ville de la métropole, Prével entend développer, en partenariat avec Ipso Facto, investissement immobilier, un important projet inclusif à vocation mixte qui permettra la cohabitation de bâtiments résidentiels, […]

GASCON REPRÉSENTE LES INTÉRÊTS D’UNE ENTREPRISE ŒUVRANT DANS LA FABRICATION ET LA VENTE DE SYSTÈMES DE CONVOYEURS À CHAÎNE TUBULAIRES DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Le 27 mars dernier, la Cour supérieure, dans l’affaire Luxme International Ltd. c. Patrice Lasnier, Axis Conveyor Inc. et Tube4 Conveyor Inc., a rendu un jugement accueillant les conclusions de nature injonctive recherchées contre les défendeurs. Dans cette affaire, soulevant autant des questions de propriété intellectuelle que de concurrence déloyale et de droit du travail, […]

TAK VILLAGE : IMPORTANT PARTENARIAT ENTRE DEV MCGILL ET KNIGHTSBRIDGE

L’équipe de Gascon est fière d’avoir participé à la mise en place d’un partenariat entre deux acteurs réputés du milieu immobilier montréalais, soit les sociétés Dev McGill et KnightsBridge, pour la réalisation du projet domiciliaire Tak Village, lequel regroupera condos et maisons de ville au sein d’un village vert dans le quartier en effervescence de […]

FINANCEMENTS CUMULATIFS DE 58 000 000.00 $

Me Lanthier a agi comme conseiller juridique d’un des plus importants prêteurs privés canadiens dans le cadre de deux financements totalisant plus de 58 000 000 $, lesquels visaient des projets immobiliers. À ce titre, Me Lanthier a notamment procédé à l’analyse et à la mise en place des sûretés et garanties accordées par le […]

MANDAT VISANT LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME

Me Étienne Bisson-Michaud conseille un important marché d’alimentation sur des questions relatives à la lutte contre le tabagisme. À ce titre, Me Bisson-Michaud analyse les mesures mises en place par cette société dans l’ensemble de ses points de vente à travers la province afin d’éviter la commission d’infractions et prodigue des conseils dans le but […]