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Les clauses de paiement des honoraires extrajudiciaires dans les contrats commerciaux
DROIT DES AFFAIRES
Le 6 avril 2021, dans l’affaire Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de la clause de paiement des honoraires extrajudiciaires prévue dans un contrat de prêt long terme et dans un…
LA DÉCHÉANCE DES CLAUSES RÉSOLUTOIRES DANS LES CONTRATS DE VENTE IMMOBILIÈRE
DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER
Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur. Ce droit est consenti…
Les incidences de l’adoption du projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER
Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 3 juin 2021, son projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, laquelle aura pour effet de modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises (la…