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Caractère perpétuel d’une servitude et condition résolutoire
DROIT IMMOBILIER, LITIGE
Le 31 octobre 2019, dans la décision Caron c. 9072-2166 Québec inc., la Cour d’appel du Québec est venue clarifier le principe de condition résolutoire en lien avec le concept d’établissement d’une servitude réelle et perpétuelle.
Mise…
PRÉSENTATION DE QUELQUES CONSIDÉRATIONS RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS PAR UN OPÉRATEUR DE CENTRES DE DONNÉES
CENTRES DE DONNÉES, DROIT IMMOBILIER, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / TI, STARTUP G
La présence de centres de données est appelée à croître de façon considérable dans les prochaines années. En effet, le traitement de données devient un enjeu inhérent de plusieurs sociétés et à ce titre, l’entreposage de données…
LA COUR D’APPEL RÉITÈRE QUE L’ON NE PEUT EXCLURE SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE EN RAISON D’UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT
DROIT DES AFFAIRES
Le 5 septembre dernier, dans la décision 6362222 Canada inc. c. Prelco inc.1, la Cour d’appel du Québec s’est prononcée sur la validité d’une clause de limitation de responsabilité dans un contexte où il y a un manquement à une…